Les premières réponses : le « Plan Mayotte debout »

Afin de relever le territoire, le « Plan Mayotte debout » a été mis en place afin de « refonder Mayotte pour et avec les Mahorais ».

Ce plan se découpe en actions réparties sur 9 thématiques : électricité, eau, télécommunications, logements, écoles, sécurité, santé, transports, économie.

Pour chaque thème, des actions concrètes, dont la liste exhaustive est disponible ici, sont énumérées allant de l’urgence aux travaux à plus long terme.

En parallèle, et jusqu’à nouvel ordre, l’Urssaf a suspendu la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Notez que, même si les accueils de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sont fermés, les appels téléphoniques sont maintenus.

Maîtriser les prix de vente

Depuis le 19 décembre 2024 et jusqu’au 18 juin 2025, le Gouvernement a mis en place un encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de produits listés.

Concrètement, ces montants, toutes taxes comprises, ne peuvent pas être supérieurs à ceux atteints le 13 décembre 2024, c’est-à-dire avant le cyclone, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Notez que le préfet de Mayotte peut intervenir pour affiner la règle en fonction des produits concernés.

Sont concernées par cet encadrement :

• les ventes d’eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
• les ventes de produits de grande consommation, notamment la nourriture, les produits d’entretien et d’hygiène (la liste est disponible ici) ;
• les ventes des produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
• les ventes des produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Notez que cet encadrement est applicable indépendamment du mode de distribution. Sont par conséquent concernées les ventes en ligne.

Les réponses sur le long terme

Le Gouvernement a annoncé qu’une loi d’urgence sera prise pour donner les outils juridiques à la reconstruction du territoire.

Un Établissement public de refondation de Mayotte sera d’ailleurs mis en place, en absorbant l’actuel établissement foncier.

De même, le Gouvernement souhaite mobiliser les fonds européens une fois que la mission d’inspection aura terminé l’évaluation des dommages subis.

Favoriser les dons au bénéfice de Mayotte

Pour rappel, il existe des réductions d’impôts pour les personnes faisant, toutes conditions remplies, des dons à certaines structures.

Afin de favoriser les dons ciblés sur Mayotte, ces derniers ouvriront droit à un taux majoré de 75%, dans la limite de 1 000 €.

Concrètement, le don doit être adressé au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant sur place :

• à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté ;
• à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido.

Ce dispositif est en place depuis le 17 décembre 2024 et se terminera le 17 mai 2025.

Permis de conduire et carte grise : fin de la remise en main propre ?

L’administration a besoin de s’assurer que certains des documents qu’elle émet arrivent bel et bien à leur destinataire pour éviter toute situation dommageable.

C’est pourquoi, dès lors que ces documents sont acheminés par voie postale, ils ne sont délivrés à leur destinataire que contre une signature attestant de leur bonne réception.

Cependant, l’État ayant besoin de faire des économies, il en va différemment pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation depuis le 2 janvier 2025.

En effet, ces titres sont désormais envoyés par « lettre suivie » afin de permettre à l’administration de s’assurer que le titre est bien arrivé à destination, sans le surcout de la remise en main propre.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis reconduction et baisse au programme ?

Pour rappel, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’élève aujourd’hui à 6000 € maximum et est versée aux employeurs éligibles au titre de la 1^re année d’exécution du contrat.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) et est réservé aux :

• employeurs embauchant moins de 250 salariés, pour les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalent de niveau bac +2 à bac +5 (bac +3 à bac +5 dans les départements d’outre-mer) ;
• sous condition de quota, aux employeurs embauchant au moins 250 salariés, au titre des seuls contrats d’apprentissage préparant à un diplôme équivalent au plus à un bac +5.

Cette aide exceptionnelle devait prendre fin au 31 décembre 2024. Mais, dans un communiqué récent, le gouvernement a annoncé que cette aide exceptionnelle à l’embauche serait reconduite en 2025.

Seules différences : les montants de cette aide qui devraient être revus à la baisse en 2025.

En effet, le gouvernement a annoncé que le montant maximal de cette aide serait de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.

Notez toutefois qu’un maintien de l’aide à 6 000 € est à prévoir pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, cumulable avec les autres aides spécifiques qui leur sont réservées.

Un texte ultérieur devrait officialiser cette reconduction à la baisse de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

Affaire à suivre…

Le CSP prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 avec un cas d’allongement supplémentaire !

Pour rappel, le CSP désigne le parcours de retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail…) visant à lui assurer un retour rapide vers l’emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Ce dispositif, qui est encadré par deux conventions interprofessionnelles, vient tout juste d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, en France métropolitaine et à Mayotte.

Dans le même temps, ces prolongations contiennent 1 nouveau cas d’allongement du dispositif. Jusqu’alors, le CSP est conclu pour une durée de 12 mois, qui courent dès le lendemain du jour de la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

Cette durée peut être allongée, dans la limite de 4 mois supplémentaires, en cas de congé paternité, de congé maternité, d’adoption, d’arrêt maladie ou de congé proche aidant.

Pour les salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique à compter du 1^er janvier 2025, la durée du CSP pourra être également prolongée en cas de congé de présence parentale.

Une revalorisation du barème du salaire saisissable depuis le 1^er janvier 2025

En cas de notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations, il doit prélever sur le salaire de l’intéressé une part correspondant à la créance due, afin de rembourser le créancier.

Néanmoins, ce prélèvement doit se faire dans certaines limites et ne peut intervenir que sur une part du salaire appelée « fraction du revenu saisissable », définie chaque année par un barème.

Les quotités saisissables de la rémunération, fixées en fonction de la rémunération annuelle perçue, ont été publiées pour l’année 2025.

Ainsi, pour des revenus annuels compris entre :

• 0 à 4 440 € : la quotité saisissable sera de 1/20^e
• 4 440,01 à 8 660 € : la quotité saisissable sera de 1/10^e
• 8 660,01 à 12 890 € : la quotité saisissable sera de 1/5^e
• 12 890,01 à 17 090 € : la quotité saisissable sera de ¼
• 17 090,01 à 21 300 € : la quotité saisissable sera de 1/3
• 21 300€ à 25 600 € : la quotité saisissable sera de 2/3
• plus de 25 600 € : la quotité saisissable s’élève à la totalité du salaire.

Notez qu’un montant égal à celui du Revenu de solidarité active (RSA) doit toujours être laissé au salarié.

Chaque seuil annuel ici exposé est réhaussé de 1 720 € par personne à la charge du salarié, sur justification.

Enfin, notez que la réforme prochaine de la saisie des rémunérations, prévue par la loi dite d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, et qui vise à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, au plus tard en juillet 2025, ne devrait pas emporter d’effet sur le barème de la quotité saisissable.

PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1^er janvier 2025

Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant plafond de la Sécurité sociale (PASS) vient officiellement d’être revalorisé à hauteur de 1,6 %, à compter de 2025.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 3 925 € à compter du 1^er janvier 2025. Idem pour la valeur journalière qui s’élève désormais à 216 euros, toujours à compter de cette même date.

Pour rappel, le PASS constitue un outil utile pour :

• connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ;
• définir l’assiette de certaines contributions ;
• calculer les droits sociaux des assurés.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1^er janvier 2025.

Précisions sur le contenu des conventions de mise en veille et de mise à disposition de l’alternant

Pour mémoire, la loi prévoit qu’un alternant peut effectuer une mobilité à l’étranger selon 2 statuts différents :

• soit son contrat d’alternance conclu avec une entreprise française est « mis en veille » pendant toute la durée de la mobilité ;
• soit l’alternant est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise française auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.

Depuis le 6 décembre 2024, les mentions obligatoires contenues dans les conventions de mise en veille ou de mise à disposition sont désormais précisées.

Les mentions exigées en cas de mise en veille du contrat d’alternance

Lorsque la mobilité prend la forme d’une mise en veille, une convention dite « de mise en veille » doit être appliquée.

Cette convention doit nécessairement contenir des dispositions relatives :

• à la période de mobilité (date de début et de fin) ;
• à l’objet de la formation suivie ;
• aux lieux de travail et de formation ;
• au rythme de travail (horaires, durée du travail, jours de repos et de congés…) aux modalités d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
• aux dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail (en précisant désormais les engagements pris en matière de prévention des risques professionnels) aux garanties en matière de responsabilité civile.

Depuis le 6 décembre 2024, il n’est plus obligatoire de préciser les modalités de prise en charge de la rémunération versée par la structure d’accueil à l’étranger.

À titre dérogatoire, notez que si la mise en veille du contrat donne lieu à une mobilité effectuée en entreprise, la convention pourra être signée sans structure d’accueil à condition que l’alternant bénéficie de garanties équivalentes, assurées par l’employeur de l’État d’accueil.

Les garanties équivalentes ainsi exigées doivent figurer sur un document signé par l’employeur de l’État d’accueil et l’alternant. Ce document doit être annexé à la Convention.

Parmi les garanties équivalentes ainsi exigées dans le cadre de cette dérogation, on retrouve notamment l’identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité au sein de l’entreprise ou encore une communication préalable du rythme de travail et des congés dont l’alternant disposera.

Les mentions exigées en cas de mise à disposition de l’alternant

Pour rappel, toutes les conventions de mise à disposition conclues après le 29 décembre 2024 peuvent prévoir une mise à disposition de l’alternant sans condition de durée. Rappelons que la durée de la mise à disposition était limitée à 4 semaines de mobilité auparavant.

Ici encore, depuis le 6 décembre 2024, cette convention de mise à disposition doit désormais contenir les mêmes mentions que dans le cadre de la mise en veille précédemment exposée.

Seules différences : parce que l’alternant continue de relever de la responsabilité de l’employeur français, la convention n’a pas à définir les engagements pris par l’entreprise d’accueil en matière de prévention des risques professionnels.

Idem du côté des gratifications et des avantages : la structure d’accueil n’est pas tenue de compléter la rémunération déjà versée à l’alternant par l’employeur français pendant la durée passée hors du territoire national.

Cette mise à disposition impose à l’organisme étranger d’accueil de déclarer auprès de l’employeur français qu’il a été informé que l’alternant a bien été libéré de ses activités chez son employeur français et doit s’engager à l’accueillir pendant toute la période de la mobilité mentionnée, tout en précisant les modalités de la formation dispensée.

Enfin, notez que la loi admet ici encore une hypothèse dérogatoire : la convention de mobilité pourra être signée sans organisme de formation d’accueil à l’étranger.

Pour ce faire, la réglementation impose toutefois la signature préalable d’une convention de partenariat entre l’organisme de formation d’accueil et l’organisme ou le centre de formation français mentionnant :

• l’identité de l’organisme de formation d’accueil ;
• le lieu de la formation ;
• les domaines de la formation dispensés par l’organisme ;
• les modalités de suivi pédagogique, d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
• les coordonnées des personnes chargées de suivre le déroulement de cette mobilité.

Cette convention de partenariat doit être tenue à la disposition de l’opérateur de compétences.

Cette condition remplie, la convention de mise à disposition sera alors signée entre l’apprenti, l’employeur en France et le centre de formation d’apprentis français.

Formellement, en l’absence du centre de formation d’accueil, c’est au centre de formation français (ou à l’organisme de formation français) que revient la tâche de reporter ces informations sur la convention de mise à disposition.

Allongement des délais de réalisation des travaux : un nouveau prêt concerné

Pour rappel, les pouvoirs publics ont mis en place des prêts réglementés caractérisés par des conditions avantageuses, notamment en matière de taux d’intérêt ou de modalités de remboursement.

Ces prêts facilitent l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Ces opérations de travaux et de construction peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un allongement de délai pour leur réalisation.

Jusqu’ici, 3 types de prêts étaient concernés par l’allongement de délais de travaux :

• le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, plus connu sous le prêt à taux zéro ou « PTZ » ;
• l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, ou « éco-PTZ » ;
• le prêt conventionné.

Depuis le 6 décembre 2024, les demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux peuvent également concernés les prêts avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé « prêt avance rénovation » ou « PAR ».

Concrètement, l’emprunteur bénéficiant de l’un de ces prêts peut demander à l’organisme prêteur, via une demande motivée et au plus tard 3 mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux.

Un tel allongement de délai n’est possible que si l’emprunteur est confronté à :

• un cas de force majeure, autrement dit un évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de l’emprunteur, qui a une incidence sur la réalisation de l’opération ;
• une maladie ou un accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès ;
• une procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
• un cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

En principe, les allongements de délais sont accordés directement par l’organisme prêteur.

Par exception, la décision peut relever de la compétence du Trésor public. Cela concerne :

• les cas de force majeure ayant une incidence sur la réalisation de l’opération pour laquelle l’emprunteur a conclu :
  • un contrat de construction d’un immeuble à usage d’habitation seul ou avec un usage professionnel ;
  • un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ;
  • une vente en l’état futur d’achèvement ;
  • une vente d’immeuble à rénover ;
  • un contrat pour se faire assister par un architecte ;
• les cas de maladie, d’accident, de décès ;
• les cas d’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Ici, après 2 premiers allongements accordés par l’organisme prêteur, tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor. Cette décision est ensuite transmise à l’organisme prêteur qui en informe l’emprunteur.

Le montant plancher de la rémunération est désormais fixé à 73,02 €

Pour rappel, les journalistes professionnels sont ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Parmi ces journalistes, certains sont rémunérés à la pige, c’est-à-dire en fonction d’un travail commandé ou accepté. C’est par exemple le cas pour certains journalistes professionnels auteurs d’images fixes.

Dans ce cadre, le salaire convenu doit être égale ou supérieur à un salaire minimum, fixé par la réglementation.

Et justement : récemment le montant minimum de la rémunération versée en contrepartie de la commande d’une image fixe ou d’une série d’image ayant le même objet et réalisées dans un même lieu a été revalorisé.

Depuis le 1^er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels tirant l’essentiel de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 73,02 € par pige.

Notez que jusqu’alors, ce salaire minimum était de 71,59 € par pige.

Loi de finances 2025 : positions du Gouvernement

À compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’à l’adoption de la future loi de finances pour 2025, le régime budgétaire de la France est encadré par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 qui n’a pour seul objectif que de permettre la continuité du fonctionnement des services publics, sur la base du budget précédent.

Une situation inédite que le Gouvernement souhaite « la plus courte possible » grâce à l’adoption rapide d’une loi de finances pour 2025.

Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Reconduction envisagée de certains avantages fiscaux

Le Gouvernement défend la prolongation, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des mesures fiscales suivantes :  

• le crédit d’impôt collection (CIC) ;
• l’exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ; 
• la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
• le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
• le suramortissement pour les navires verts ;
• l’abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
• la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Notez que, pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement défendra sa reconduction à compter du 1^er janvier 2025, mais avec un taux ramené de 30 % à 20 %.

Mesures concernant les régimes fiscaux zonés

Concernant les entreprises qui s’installent dans des zones visées par des avantages fiscaux, le Gouvernement entend soutenir :

• l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées depuis le 1^er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ;
• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconduction des avantages liés aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Mesures en faveur des exploitants agricoles : dès le 1^er janvier 2025 ?

Le Gouvernement souhaite soutenir les exploitations agricoles et défendre l’application, dès le 1^er janvier 2025, des mesures suivantes déjà envisagées dans le précédent projet de loi de finances pour 2025 :

• le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
• les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
  • le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de vente d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
  • la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou de parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
  • le renforcement de l’abattement prévu lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur passant de 500 000 € à 600 000 € ;
  • le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Imposition minimale du bénéfice des multinationales

Le Gouvernement souhaite proposer la reprise des dispositions initialement prévues dans le précédent projet de loi de finances 2025 « abandonné » concernant l’imposition minimale du bénéfice des multinationales via un aménagement des règles Pilier 2 conformément aux orientations de l’OCDE.

Autres mesures

D’autres mesures fiscales seront également défendues par le Gouvernement sur les points suivants :

• le gazole non routier agricole : rétablissement des tarifs d’accises sur le gazole non routier agricole pour les utilisateurs agricoles ou forestiers à leur niveau de 2023 ;
• la fiscalité des déchets en outre-mer : annulation de la hausse prévue au 1^er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer ;
• les accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs : maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025 ;
• la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) : abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle HFC ;
• les retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales :  poursuite du prélèvement de cette retenue dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.