Un changement d’interlocuteur pour les futurs agriculteurs et une protection sociale adaptée au nouveau parcours

Jusqu’à présent, l’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture pouvait passer par un plan de professionnalisation personnalisé (ou PPP).

Concrètement, ce document servait de feuille de route au futur agriculteur : il permettait d’identifier les actions à réaliser avant l’installation, comme des formations, des stages ou des démarches destinées à consolider le projet.

Jusqu’alors, ce PPP était approuvé par le préfet. Cette approbation avait une importance pratique, car elle constituait le repère administratif permettant de rattacher certains droits ou dispositifs au parcours d’installation, notamment en matière de protection sociale.

Depuis le 12 septembre 2026, ce parcours évolue : il est désormais organisé autour du projet personnalisé d’installation, ou PPI.

L’idée reste la même qu’avec le PPP : construire un parcours adapté à la situation du porteur de projet. En revanche, le cadre change, car l’approbation n’est plus assurée par le préfet, mais par une structure de conseil et d’accompagnement agréée du réseau France services agriculture.

Autrement dit, le futur agriculteur ne sort pas d’un dispositif pour entrer dans un mécanisme totalement différent. Il reste dans une logique d’accompagnement individualisé, mais le point d’entrée, le suivi et la validation du parcours sont recentrés autour du réseau France services agriculture. Le passage du PPP au PPI correspond donc surtout à un changement d’organisation et d’interlocuteur.

Toutefois, ce changement n’est pas seulement formel. Il produit aussi des effets concrets en matière de protection sociale : lorsqu’une personne engagée dans un PPI ne relève d’aucun régime de Sécurité sociale, elle peut bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture.

Ce contrat doit désormais être conclu avec la structure qui a approuvé le PPI, dans les 2 mois suivant cette approbation.

C’est ici que le passage de l’ancien au nouveau dispositif est le plus visible : auparavant, le délai se rattachait à l’approbation du PPP par le préfet ; désormais, il se rattache à l’approbation du PPI par la structure agréée.

Une copie de ce contrat est ensuite transmise à la caisse de Mutualité sociale agricole compétente par l’organisme signataire du PPI.

Notez que, comme auparavant, la durée de ce contrat reste fixée à 1 an. À la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour 1 année supplémentaire au maximum lorsque les actions prévues n’ont pas toutes été réalisées.

Il prend fin lorsque toutes les actions du PPI sont achevées ou lorsque le bénéficiaire atteint 41 ans.

Le même ajustement est prévu pour les stages d’application réalisés dans le cadre du parcours d’installation.

Ces stages, qui permettent au futur exploitant de se confronter concrètement aux réalités du métier, continuent de bénéficier d’un régime social spécifique. Mais là encore, la référence au PPP approuvé par le préfet est remplacée par la référence au PPI approuvé par la structure agréée.

En pratique, il faudra donc vérifier que le porteur de projet dispose bien d’un PPI approuvé par une structure compétente du réseau France services agriculture.

Cette approbation devient le nouveau justificatif central pour sécuriser à la fois la couverture sociale du porteur de projet et, le cas échéant, le régime social applicable au stage.

Une période de transition est prévue pour éviter de remettre en cause les parcours déjà engagés. Les personnes dont le PPP a été ou sera agréé avant le 1^er janvier 2027 restent soumises aux anciennes règles. Pour elles, l’ancien cadre continue donc de produire ses effets.

À l’inverse, pour les nouveaux parcours relevant du PPI, les structures accueillant un porteur de projet devront raisonner avec ce nouveau repère : l’approbation du projet par une structure agréée du réseau France services agriculture remplace l’ancienne approbation préfectorale.

Les maîtres de stage et chefs d’exploitation ont donc intérêt à demander ce justificatif avant d’accueillir le porteur de projet, afin de sécuriser le cadre social applicable.

Panneaux photovoltaïques : facturation électronique à partir de 9 kWc ?

Pour rappel, la réforme de la facturation électronique concerne progressivement les personnes assujetties à la TVA établies en France.

Se pose donc la question de la situation des particuliers qui produisent et vendent de l’électricité produite grâce à des panneaux photovoltaïques, notamment lorsque cette activité leur procure des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une précision concernant les installations de faible puissance.

Il indique que, quelle que soit la nature du contrat de vente conclu, une personne qui se borne à vendre tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n’excède pas 9 kilowatts-crête (kWc) est présumée ne pas agir en qualité d’assujetti à la TVA.

Par mesure de simplification, les particuliers concernés ne sont donc pas soumis aux obligations issues de la réforme de la facturation électronique.

En revanche, lorsque le particulier est assujetti à la TVA, il entre dans le champ de la réforme. Il doit donc, depuis le 1^er septembre 2026, être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

À ce titre, le Gouvernement rappelle que plus de 130 plateformes ont été immatriculées par l’État et que les structures réalisant peu de factures peuvent avoir accès à des solutions simples, parfois gratuites ou proposées à faible coût, voire intégrées à certaines offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards.

Taux d’usure : du neuf dans sa réglementation

Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France.

La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Le taux d’usure varie en fonction du type de prêt contracté, du montant emprunté et de la durée d’emprunt.

En ce qui concerne le type de prêt contracté, le taux d’usure ne concerne plus uniquement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.

Il s’étend désormais aux opérations de location avec option d’achat (LOA) et aux opérations de location-vente que ce soit sur le territoire métropolitain ou certains d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

À noter qu’en Nouvelle-Calédonie, les dispositifs juridiques locaux équivalents doivent être pris en compte pour les opérations de LOA et la location-vente.

Quant au montant, dorénavant le seuil pris en compte pour les crédits financés pour des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'immeubles passe de 75 000 € à 100 000 €.

À titre de rappel, le taux d’usure ne s’applique qu’aux prêts attribués par des professionnels, et non aux prêts entre particuliers.

Régularisation mixte : des cotisations sociales à payer et des crédits à récupérer

Pour mémoire, l’assiette sociale des travailleurs indépendants a été réformée en 2026 conduisant à la diminution de la part de CSG-CRDS dans le calcul des cotisations sociales, tandis que celles relatives aux cotisations contributives ont augmenté.

Ainsi, le nouvel échéancier adressé par l’Urssaf peut combiner, pour une même période, un solde de cotisations à régler et un crédit en faveur du travailleur indépendant.

En effet, après la déclaration de revenu, l’Urssaf peut effectuer un recalcul des cotisations, en comparant le montant des cotisations provisionnelles avec le montant des cotisations réellement du. Dans certains cas, une régularisation peut s’avérer nécessaire.

Cette situation peut notamment s’expliquer par le fait que chaque cotisation est calculée séparément, selon son assiette et son taux propres.

Après la déclaration des revenus définitifs, l’Urssaf compare donc, cotisation par cotisation, les montants réellement dus avec les cotisations provisionnelles déjà versées.

Il peut alors ressortir de ce calcul :

• un complément de cotisations à payer lorsque les sommes provisionnelles versées sont inférieures au montant définitif ;
• un crédit lorsque les sommes versées sont supérieures au montant finalement dû.

Lorsque le calendrier définitif mentionne une régularisation mixte, le crédit constaté n’est pas nécessairement remboursé immédiatement. Il est d’abord utilisé pour réduire les cotisations restant à payer. Seul l’éventuel crédit résiduel, après cette imputation, peut donner lieu à un remboursement.

En pratique, le travailleur indépendant doit donc consulter le détail de son échéancier pour identifier :

• les cotisations faisant apparaître un complément à régler ;
• celles générant un crédit ;
• le montant du crédit imputé sur les échéances ;
• le solde restant à payer ou, le cas échéant, le montant devant être remboursé.

Notez qu’une régularisation mixte ne correspond pas à une double régularisation.Elle traduit simplement la compensation, dans un même calendrier, entre des cotisations insuffisamment versées et d’autres payées en excédent.

DSN « néant » : qui doit la transmettre et dans quelles situations ?

La déclaration sociale nominative (DSN) doit être adressée à l’Urssaf chaque mois. Cette obligation demeure lorsque l’établissement n’emploie plus de salarié, dès lors que son compte employeur reste ouvert.

Sont notamment concernés :

• les employeurs exerçant une activité saisonnière, pendant les périodes sans personnel ;
• les employeurs qui n’ont plus de salarié, mais maintiennent leur compte ouvert dans la perspective d’un prochain recrutement.

La DSN « néant » informe ainsi l’Urssaf qu’aucun salarié n’est à déclarer pour le mois concerné. Elle doit être renouvelée chaque mois aussi longtemps que cette situation perdure.

Si aucune DSN n’est transmise, l’Urssaf peut procéder à une taxation d’office et calculer forfaitairement les cotisations dues.

L’absence de salarié ne dispense donc pas, à elle seule, de l’obligation déclarative.

La DSN doit comporter un bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » mentionnant un montant total de cotisations égal à « 0.00 ».

Ainsi, il convient chaque mois de vérifier la situation de chaque établissement. Tant que le compte employeur est actif et qu’aucun salarié n’est déclaré, transmettez une DSN « néant » dans les délais habituels.

Taxe foncière : une mise à jour des caractéristiques des logements

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale se base notamment sur la valeur locative cadastrale du logement.

Pour déterminer cette valeur, elle tient compte de différents éléments et notamment de certains équipements du logement, qualifiés historiquement d’« éléments de confort ».

Sont notamment concernés le raccordement à l’eau et à l’électricité, les WC, le lavabo, la douche ou encore le chauffage ou la climatisation.

La présence de ces équipements est prise en compte sous la forme d’une équivalence en mètres carrés, qui vient augmenter la surface pondérée retenue pour déterminer la valeur locative du logement.

Problème : les informations dont dispose l’administration ne correspondent pas toujours à la réalité. Certains logements peuvent ainsi être enregistrés comme dépourvus d'équipements pourtant effectivement présents.

C’est pourquoi l’administration fiscale a engagé une opération de « fiabilisation » de ses bases afin de mettre à jour les caractéristiques de ces logements.

Le Gouvernement a rappelé que l’administration est autorisée à constater d’office les changements affectant les caractéristiques physiques d'un logement.

Pour les maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6, qui vont des logements « luxueux » aux logements présentant un confort « ordinaire », l’administration peut ainsi considérer comme présents 6 équipements jugés aujourd’hui essentiels : l’eau, l’électricité, au moins un WC, un lavabo, une douche par salle d’eau et un système de chauffage ou de climatisation.

Une mise à jour qui peut avoir une conséquence très concrète : l'ajout d'un ou plusieurs de ces équipements augmente la surface pondérée du logement et, par conséquent, peut entraîner une hausse de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Une mise à jour finalement laissée au choix des collectivités

Initialement, cette opération devait prendre la forme d’une mise à jour automatisée à grande échelle des bases fiscales.

Mais le dispositif a depuis évolué.

À l’été 2026, le Gouvernement a, en effet, précisé qu’il n’était plus question de procéder à une mise à jour généralisée à l’ensemble du territoire.

L'opération sera désormais mise en œuvre localement, sur la base du volontariat : les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront décider de procéder à cette fiabilisation sur leur territoire.

Le Gouvernement a ainsi posé 3 principes :

• la mise à jour ne sera plus réalisée automatiquement à l'échelle nationale ;
• aucune opération ne sera imposée aux collectivités locales ;
• chaque opération devra être expressément validée par la collectivité concernée.

En pratique, les propriétaires ne seront donc pas tous concernés de la même manière : tout dépendra de la décision prise localement.

Lorsqu’une opération de fiabilisation est engagée, les propriétaires concernés doivent être informés des modifications envisagées concernant leur logement. Ils pourront alors signaler à l’administration une éventuelle différence entre les équipements présumés présents et la situation réelle du bien.

Et si une erreur subsiste malgré cette information préalable et se répercute sur l'avis d'imposition, le propriétaire conservera la possibilité de la contester auprès de l’administration fiscale.

Retenez que la prise en compte des « éléments de confort » dans le calcul de la valeur locative cadastrale n'est pas une nouvelle règle : ces équipements sont déjà intégrés dans les modalités d'évaluation des logements.

L'opération engagée par l'administration vise à corriger les bases fiscales lorsque certains équipements effectivement présents n'y figurent pas.

En revanche, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, cette mise à jour ne sera pas appliquée automatiquement et uniformément sur tout le territoire : sa mise en œuvre dépend désormais de la décision des communes et des EPCI concernés.

Indemnité d’occupation : revenus fonciers ou location meublée ?

Dans une affaire récente, des ex-époux sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier. À la suite de leur séparation, la jouissance du logement et de son mobilier est attribuée à l’ex-mari, à titre onéreux.

Lors du prononcé du divorce, une indemnité d’occupation de 1 500 € par mois est mise à sa charge pour toute la période pendant laquelle il occupe seul le bien.

À la suite de la vente du logement, l’ex-mari verse finalement à son ex-épouse une indemnité de 115 500 €.

Celle-ci déclare tout d’abord cette somme dans la catégorie des revenus fonciers… avant de revenir sur sa déclaration.

Le logement étant meublé, elle estime finalement que l’indemnité doit être imposée comme un revenu tiré d’une location meublée, donc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une analyse que refuse l’administration fiscale.

Et à raison, selon le juge, qui rappelle la nature particulière de l’indemnité d’occupation versée lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes et que l’une d’elles en a seule l’usage.

Ici, l’ex-mari n’occupe pas le logement en qualité de locataire : il en est lui-même propriétaire. L’indemnité qu’il verse n’est donc pas la contrepartie de la location d’un logement meublé.

Elle vient, en réalité, compenser l’impossibilité pour son ex-épouse, également propriétaire, de profiter du bien. Elle se substitue ainsi aux revenus que celui-ci aurait pu produire et en emprunte le caractère.

L’indemnité de 115 500 € doit donc bien être imposée dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans celle des BIC.

Une indemnité imposable au moment de son versement

Reste une autre question : à quelle date cette indemnité doit-elle être imposée ?

L’ex-épouse soutient qu’elle aurait dû l’être progressivement, au fur et à mesure de l’occupation du logement par son ex-mari.

Là encore, le juge lui donne tort.

L’indemnité ayant été effectivement versée à la suite de la vente du bien, elle constitue un revenu imposable au titre de l’année de son versement. Il n’est donc pas question de répartir son imposition sur les différentes années pendant lesquelles l’ex-mari a occupé seul le logement.

Pour défendre sa position, l’ex-épouse invoque également des règles fiscales qui auraient permis, selon elle, de rattacher l’indemnité aux différentes années concernées. Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux revenus imposés dans la catégorie des BIC.

Or, le juge vient justement de confirmer que l’indemnité perçue est un revenu foncier. L’ex-épouse ne peut donc pas s’en prévaloir.

Sans faute lourde, pas d’indemnisation de l’employeur

Pour mémoire, la responsabilité d’un salarié vis-à-vis de son employeur, matérialisée par le versement de dommages-intérêts à ce dernier, ne peut être engagée que dans de très rares cas.

Ainsi, le salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur que dans l’hypothèse où il a commis une faute lourde, laquelle se caractérise par une intention de nuire.

Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié, en dépit de son départ de l’entreprise, refuse de remettre le matériel professionnel à son employeur ?

Est-il possible, dans ce cas, d’engager sa responsabilité et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l’ex-employeur ?

Dans cette affaire, après avoir été licenciée pour faute grave, une ancienne responsable en recherche et développement refuse de remettre à son employeur le téléphone portable professionnel, ainsi que l’ordinateur professionnel qui avait été mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail.

La salariée explique son refus par le fait qu’elle conteste son licenciement. Selon elle, tant que ce désaccord n’est pas réglé, elle n’a pas à rendre immédiatement les équipements professionnels.

Ce que l’employeur conteste, en rappelant que le juge a considéré le licenciement comme justifié et a ordonné à la salariée de restituer le téléphone et l’ordinateur. Cette restitution devait intervenir sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité de 150 € par jour de retard.

En plus de cette astreinte, l’employeur réclame des dommages-intérêts. Il estime avoir subi un préjudice puisque le matériel est resté indisponible pendant près de 2 ans : l’entreprise ne pouvait ni l’utiliser, ni le confier à un autre salarié.

Ce que lui refuse le juge : en pratique, un salarié ne peut être obligé d’indemniser son employeur que s’il a commis une faute lourde. Il faut donc prouver qu’il a volontairement agi dans le but de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Or, ici, le refus de rendre le matériel, même prolongé et préjudiciable, ne suffit pas à démontrer une telle intention.

Ainsi, la restitution tardive d’un téléphone, d’un ordinateur ou de tout autre équipement professionnel peut justifier une demande de restitution rapide, éventuellement assortie d’une astreinte prononcée par un juge.

En revanche, elle ne permet pas automatiquement d’obtenir des dommages-intérêts contre le salarié. Pour cela, l’employeur doit établir une faute lourde, c’est-à-dire une véritable intention de nuire.

Un simple refus, une négligence ou un retard important ne suffit pas, même si l’entreprise subit un préjudice.

Franchises médicales : un plafond total rehaussé à 140 € par an et par assuré

Rappelons que, lorsqu’un assuré achète des médicaments, consulte un médecin ou utilise certains transports sanitaires, une petite somme peut rester à sa charge.

Concrètement, cette somme est directement déduite du remboursement versé par l’Assurance maladie qui lui est versé. Formellement, ces retenues prennent 2 formes : les franchises médicales et les participations forfaitaires. Les montants prélevés à ce titre sont les suivants :

• 1 € par boîte de médicaments, sauf en cas d’hospitalisation ;
• 1 € par acte réalisé par un professionnel paramédical, sauf pendant une hospitalisation ;
• 4 € par transport sanitaire, hors transport d’urgence ;
• 2 € par consultation ou acte médical concerné, hors hospitalisation.

Jusqu’alors, ces sommes étaient limitées à 50 € par an pour les franchises médicales et à 50 € par an pour les participations forfaitaires. Un assuré peut donc supporter jusqu’à 100 € par an au total.

Mais, à compter du 1^er octobre 2026, chaque plafond annuel (des franchises médicales et des participations forfaitaires) passera de 50 € à 70 €.

Ainsi, le reste à charge maximal pourra donc atteindre 140 € par an et par assuré, contre 100 € actuellement.

Notez que les sommes prélevées pour chaque médicament, consultation, acte paramédical ou transport ne changent pas. Seule la limite annuelle augmente.

Attention, restent exonérées de ces sommes :

• les mineurs ;
• les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse ;
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
• les victimes d’un acte de terrorisme.

Enfin, soulignons qu’à partir du 1^er janvier 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l’évolution des prix. Ils pourront donc augmenter régulièrement pour tenir compte de l’inflation.

Ainsi, s’agissant du plafond des franchises médicales, celui-ci sera revalorisé chaque 1^er janvier sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Du côté des participations forfaitaires, c’est leur nombre maximum qui sera augmenté chaque année.

Une modulation des cotisations provisionnelles possible jusqu’au 15 octobre 2026

Pour rappel, la modulation désigne la possibilité qu’ont les artistes-auteurs de demander la modification du montant des cotisations provisionnelles.

Attention : cette possibilité de modulation n’est ouverte qu’aux artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus sous la catégorie « bénéfices non commerciaux » (ou « BNC »).

Ainsi, si le montant des acomptes semble trop élevé ou trop bas par rapport aux revenus réels, il est possible de demander la modulation.

Dans cette hypothèse, l’artiste-auteur doit faire la demande de modulation au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance.

Passé ce délai, la demande ne sera prise en compte et ne pourra être effective que lors de l’échéance du trimestre suivant.

Ainsi, à partir du 1^er octobre 2026, les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisation pour le 4^e trimestre 2026.

Ils auront donc jusqu’au 15 octobre 2026 pour payer les cotisations associées. Notez que l’accès au service de paiement, dédié aux artistes-auteurs, est disponible 2 semaines avant chaque date limite, soit dès le 1^er octobre prochain.

Par conséquent, dans l’hypothèse où ils souhaitent demander la modulation de leurs cotisations provisionnelles, ils auront donc jusqu’au 30 septembre 2026 pour faire leur demande et que celle-ci soit effective pour l’échéance du 4^e trimestre.

Ce délai passé, la possibilité de modulation sera fermée pour l’année en cours.

Un mode d’emploi mis à disposition par l’Urssaf et disponible sur le portail dédié aux artistes-auteurs peut les accompagner dans leurs démarches.