ZRR : des exonérations qui continuent… sous conditions

La disparition des ZRR au 1er juillet 2024 n'a pas remis en cause les avantages accordés aux entreprises qui s'y étaient installées ou qui y avaient repris une activité avant cette date.

Ces entreprises peuvent donc continuer à bénéficier, selon leur situation, de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont elles disposent, ainsi que, le cas échéant, des exonérations de fiscalité locale qui leur ont été accordées, jusqu'au terme prévu.

Une activité partiellement exercée hors zone désormais admise

Jusqu'à présent, les entreprises exerçant une activité sédentaire devaient, en principe, exercer l'ensemble de leur activité en ZRR pour conserver le bénéfice de leur exonération d'impôt sur les bénéfices.

Désormais, elles pourront réaliser jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors d'une ZRR ou d'une ZFRR sans perdre entièrement cet avantage.

Dans cette hypothèse, seule la fraction des bénéfices correspondant au chiffre d'affaires réalisé hors de ces zones sera imposée dans les conditions de droit commun, le reste continuant de bénéficier de l'exonération.

Cette mesure d’assouplissement s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2026 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.

Transfert d’un contrat de VEFA : pas d’interruption du bénéfice du taux réduit de TVA, sous conditions

Dans le cadre d'une opération de logement intermédiaire, les livraisons de logements neufs peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %.

Mais qu'en est-il lorsque l'acquéreur cède son contrat de VEFA avant l'achèvement de l'immeuble ?

L'administration confirme que ce transfert n'a pas pour effet de remettre en cause le taux réduit déjà appliqué sur les appels de fonds réglés au promoteur, à condition que le nouvel acheteur continue lui-même à remplir les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.

Il est également précisé que le vendeur peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA à 10 % acquittée sur les appels de fonds déjà versés au promoteur. En effet, cette taxe constitue la TVA ayant grevé une opération imposable réalisée lors de la cession du contrat de VEFA.

Enfin, l'administration confirme que le promoteur peut poursuivre l'application du taux réduit de TVA de 10 % sur les appels de fonds restant à émettre après la cession du contrat.

Là encore, cette possibilité est subordonnée au respect, par le nouvel acquéreur, de l'ensemble des conditions ouvrant droit au dispositif applicable au logement intermédiaire.

En résumé, la cession d'un contrat de VEFA n'entraîne pas automatiquement la perte du bénéfice du taux réduit de TVA applicable au logement intermédiaire.

Si le nouvel acheteur remplit toujours les conditions du dispositif, le taux réduit est maintenu pour les échéances déjà réglées comme pour celles restant à payer, et le vendeur conserve son droit à déduction de la TVA supportée.

Facture en double : identifier le doublon avant tout traitement

Recevoir plusieurs exemplaires d'une même facture ne signifie pas qu'il faut tous les traiter.

L'administration rappelle qu'une même facture ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA.

La 1^re étape consiste donc à vérifier s'il s'agit bien d'une seule et même facture transmise par plusieurs canaux.

Pour cela, il est recommandé de comparer les principales informations figurant sur les documents reçus : numéro de facture, identité du fournisseur et du client, date, montant HT, montant de TVA et montant TTC. Lorsque ces éléments concordent, il s'agit normalement d'un simple doublon.

Ne conserver qu'une seule facture de référence

Une fois le rapprochement effectué, l'entreprise a intérêt à désigner un seul exemplaire comme facture de référence et à poursuivre le circuit habituel de validation, de comptabilisation et de paiement sur cette seule base.

Les autres exemplaires pourront être identifiés comme des copies, des doublons ou des duplicatas afin d'éviter tout traitement multiple.

Lorsque ce double envoi résulte d'une régularisation ou d'un incident intervenu au démarrage de la réforme de la facturation électronique, il est conseillé de conserver une trace des vérifications effectuées. Cette traçabilité permettra de démontrer qu'une seule facture a été comptabilisée, réglée et, le cas échéant, prise en compte pour la déduction de la TVA.

En revanche, si un doute subsiste sur le fait qu'il s'agisse réellement de la même facture, l'entreprise devra se rapprocher de son fournisseur ou de sa plateforme agréée afin de clarifier la situation, sans pour autant bloquer l'ensemble de son processus de traitement.

SOLTéA 2026 : 2 périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage

Pour rappel, la plateforme SOLTéA permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage de désigner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir, puis de répartir entre eux les fonds disponibles.

Pour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 périodes suivantes :

• du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
• du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

Notez que lorsqu’un employeur a validé, au cours de la 1^re période, la répartition de la totalité des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août 2026.

En revanche, lorsque la totalité des fonds n’a pas été répartie à cette date, l’employeur peut encore modifier ou compléter ses choix jusqu’au 21 octobre 2026.

Les sommes qui n’auront fait l’objet d’aucune désignation seront ensuite affectées selon les règles de répartition prévues par le Code du travail.

Du côté des versements, la caisse des dépôts et consignations procédera aux versements du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires :

• à partir du 1^er septembre 2026, pour les fonds répartis par les employeurs au cours de la 1^re période ;
• à partir du 5 novembre 2026, pour les fonds répartis au cours de la 2^de période ;
• à partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non répartis par les employeurs et affectés selon les règles réglementaires.

Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou que celles-ci sont erronées, la Caisse des dépôts l’invitera à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans les délais ou en cas de fermeture définitive de l’établissement, l’employeur concerné est informé et invité à choisir un autre bénéficiaire.

Cette nouvelle affectation devra être réalisée au plus tard le 21 octobre 2026.

Enfin, les montants reversés à la Caisse des dépôts au titre de la campagne 2026 seront déterminés à partir des contributions dues ou recouvrées jusqu’au 25 septembre 2026.

Les modifications ou régularisations déclaratives intervenant après cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.

Pas encore de plateforme agréée : une situation à régulariser rapidement

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Concrètement, si une entreprise n'a pas encore désigné sa plateforme de réception, elle doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou via son prestataire habituel (éditeur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).

Pour autant, l'administration se veut pragmatique.

L'absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise à interrompre son activité, à refuser les factures qu'elle reçoit ou à suspendre le paiement de ses fournisseurs.

Autrement dit, les factures reçues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d'être traitées normalement lorsqu'elles correspondent à une opération réelle.

En revanche, cette situation devra rester provisoire : l'entreprise est invitée à régulariser rapidement son raccordement au dispositif. L'administration insiste enfin sur un point : en cas de difficulté au démarrage, l'entreprise devra être en mesure de prouver qu'elle s'est engagée dans une véritable démarche de mise en conformité. En pratique, il est recommandé de :

• choisir sa solution de réception ;
• vérifier qu'elle permet bien le recours à une plateforme agréée ;
• engager les démarches de raccordement avec son prestataire ;
• conserver les échanges démontrant que ces démarches sont effectivement en cours.

Pendant cette phase de lancement, l'administration indique qu'elle privilégiera une approche pédagogique.

Les entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques, mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ne devraient pas être sanctionnées.

En revanche, cette tolérance ne s'appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de démarche ou un refus d'entrer dans le dispositif.

Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA

Jusqu'à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.

Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.

Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.

Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).

Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l'utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.

Refuser le médicament proposé par le pharmacien : quelles conséquences ?

Rappelons qu’un médicament hybride ou biosimilaire est une alternative à un médicament déjà commercialisé.

Le médicament hybride contient le même principe actif que le médicament de référence, mais peut présenter certaines différences, par exemple dans son dosage, sa forme ou son mode d’administration.

Le médicament biosimilaire est, quant à lui, une version très proche d’un médicament biologique de référence. Les médicaments biologiques sont notamment utilisés pour traiter le diabète, certains cancers ou des maladies inflammatoires chroniques.

Ces médicaments doivent respecter des exigences strictes en matière de qualité, d’efficacité et de sécurité. Lorsque la réglementation l’autorise, le pharmacien peut donc proposer de remplacer le médicament prescrit par l’une de ces alternatives.

À compter du 1^erseptembre 2026, le patient qui refusera ce remplacement ne bénéficiera plus automatiquement du tiers payant.

Autrement dit, il devra régler lui-même le médicament d’origine à la pharmacie, puis demander son remboursement à l’Assurance maladie.

Attention : le remboursement pourra être calculé sur la base du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe concerné. Si le médicament d’origine coûte plus cher, la différence restera à la charge du patient.

Par exemple, si le médicament d’origine coûte 30 € et si la base de remboursement est fixée à 25 €, le patient pourra devoir payer lui-même les 5 € de différence.

En acceptant le médicament proposé par le pharmacien, le patient pourra donc continuer à bénéficier du tiers payant, éviter d’avancer les frais et limiter le risque de reste à charge.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois pas lorsque la substitution est écartée pour un motif médical valable, notamment lorsque le médecin a indiqué que le médicament ne devait pas être remplacé.

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1^er juillet 2026

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d’une réunion du 23 juin 2026, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1^er juillet 2026.

On rappelle que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

Une facture reçue hors plateforme agréée reste traitable

À compter du 1^er septembre 2026, le fait qu'une facture soit reçue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu'elle soit automatiquement irrégulière.

L'administration rappelle que la réforme de la facturation électronique modifie uniquement les modalités de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les règles applicables à l'opération elle-même, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou encore au droit à déduction de la TVA.

En pratique, une facture reçue par un canal habituel pourra donc être traitée si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires.

Le destinataire doit continuer à vérifier la facture selon les règles habituelles : réalité de l'opération, identité des parties, mentions obligatoires, montant facturé, TVA applicable et conditions de paiement.

Ainsi, le seul fait que la facture n'ait pas transité par une plateforme agréée ne remettra pas, à lui seul, en cause le droit à déduction de la TVA.

Lorsque le fournisseur est soumis à l'obligation d'émettre une facture électronique, le destinataire pourra lui demander de transmettre, ou de régulariser, cette même facture par le circuit électronique prévu par la réforme.

Cette démarche n'est toutefois pas obligatoire. Elle ne conditionne ni la validité de la facture, ni son traitement comptable, ni son paiement, ni le droit à déduction de la TVA.

Son objectif est avant tout de permettre le respect de l'obligation de transmission électronique et d'assurer la remontée des données attendues par l'administration fiscale.

En pratique, cette demande de régularisation doit rester simple et ne pas servir à retarder un paiement ou à bloquer la relation commerciale.

Enfin, la régularisation devra être organisée avec vigilance afin d'éviter tout doublon de comptabilisation, tout doublon de paiement ou tout doublon de déduction de TVA. Le fournisseur et son client auront donc intérêt à identifier précisément la facture concernée (numéro, date, montant, parties concernées et canal de transmission initial).

Facture électronique reçue : des difficultés de traitement ?

À compter du 1^er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.

Mais, en pratique, certaines d’entre elles pourront rencontrer des difficultés techniques ou organisationnelles : problème d'intégration dans le logiciel comptable, paramétrage incomplet, difficulté de lecture de la facture ou encore processus interne pas totalement opérationnel.

Pour autant, ces difficultés ne doivent pas conduire à interrompre le traitement de la facture, à retarder artificiellement son paiement ou à désorganiser les relations avec les fournisseurs.

L'objectif reste de garantir la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité avec la réforme.

L'administration recommande d'identifier précisément l'origine du problème, puis de se rapprocher sans attendre du prestataire concerné (éditeur de logiciel, plateforme agréée, expert-comptable, etc.) afin d'y remédier.

Dans l'attente d'un fonctionnement normal, l'entreprise peut mettre en place une procédure interne provisoire pour traiter les factures reçues.

Elle a toutefois intérêt à conserver tous les éléments démontrant les difficultés rencontrées et les actions engagées pour les résoudre. Il est notamment recommandé de garder une trace : • de la date de réception de la facture ;

• de la difficulté rencontrée ;
• des échanges avec le prestataire ou la plateforme ;
• des modalités provisoires mises en œuvre pour assurer le traitement de la facture.

Comme pour les autres situations de démarrage, l'administration indique qu'elle tiendra compte de la situation des entreprises qui rencontrent de réelles difficultés techniques tout en démontrant une démarche active de mise en conformité.