Versement mobilité : de nouveaux taux à compter au 1^er juillet 2026 !

Pour mémoire, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés au moins dans une zone où ce versement est instauré.

Elle sert à financer les transports en commun et les services de mobilité dans certaines zones : bus, tramways, navettes, transports à la demande, etc.

Les taux applicables à cette contribution peuvent évoluer au cours de l’année. Une nouvelle mise à jour est ainsi prévue à compter du 1^er juillet 2026.

Concrètement, 2 changements sont notamment à signaler :

• pour Guingamp-Paimpol Agglomération, le taux du versement mobilité passe à 0,60 % ;
• pour la communauté de communes Rives de Moselle, le versement mobilité est mis en place au taux de 0,55 %.

L’Urssaf apporte aussi plusieurs corrections dans ses tableaux de référence, notamment pour certaines communes rattachées à des intercommunalités déjà concernées par le versement mobilité.

En pratique, les employeurs doivent donc vérifier si leurs établissements sont situés dans une zone concernée par ces changements.

Si tel est le cas, ils sont invités à mettre à jour leurs logiciels de paie afin d’appliquer le bon taux à compter du 1^er juillet 2026.

Paie : un abattement fixé à 766 € à partir du 1^er juin 2026 pour les contrats courts

Rappelons que, lorsque l’employeur ne dispose pas encore du taux personnalisé de prélèvement à la source du salarié, il doit appliquer le taux dit « neutre » ou « par défaut ».

Pour certains contrats courts, ce taux neutre obéit à des règles particulières. Sont concernés :

• les CDD ou contrats de mission d’intérim à terme précis dont la durée initiale n’excède pas 2 mois ;
• les CDD ou contrats de mission d’intérim à terme imprécis dont la durée minimale prévue au contrat est inférieure ou égale à 2 mois.

Par tolérance, ce dispositif peut également s’appliquer aux étudiants en convention de stage, lorsque celle-ci est conclue pour une durée inférieure ou égale à 2 mois.

Concrètement, pendant les 2 premiers mois d’embauche, l’employeur applique directement la grille mensuelle du taux neutre, sans proratiser cette grille lorsque la rémunération est versée selon une périodicité différente du mois.

Mais avant d’appliquer cette grille, il doit réduire l’assiette du prélèvement à la source d’un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

Or, le SMIC a été revalorisé au 1^er juin 2026, son montant horaire passant à 12,31 € à compter de cette date. Par conséquent, le montant de cet abattement est lui aussi revalorisé.

Net-entreprises vient ainsi d’indiquer que l’abattement applicable aux contrats courts passe à 766 € à compter du 1^er juin 2026, contre 748 € jusqu’alors.

En principe, il convient d’appliquer le montant de l’abattement en vigueur à la date de versement du salaire.

Toutefois, par tolérance, l’employeur peut continuer à utiliser, pour toute l’année 2026, le montant applicable au 1^er janvier, soit 748 €.

Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1^er juin 2026 entraîne également une hausse du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux apprentis et stagiaires, qui s’élève désormais à 22 184 €.

Attention toutefois : cet abattement spécifique aux contrats courts ne s’applique que lorsque l’employeur utilise le taux neutre.

Si l’employeur dispose d’un taux personnalisé de prélèvement à la source en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux, sans abattement, quelle que soit la durée du contrat de travail.

Congé supplémentaire de naissance : les non-salariés et non-salariés agricoles sont aussi concernés

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance ne concerne pas uniquement les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, pour lesquels des règles spécifiques trouvent aussi à s’appliquer.

L’objectif est ici le même que pour les salariés : permettre aux parents qui exercent une activité indépendante ou agricole de bénéficier, eux aussi, d’un temps supplémentaire auprès de l’enfant après la prise des congés « initiaux » liés à la naissance, la maternité, la paternité ou l’adoption.

Ce dispositif entre en vigueur dès le 1^er juillet 2026 : il sera mobilisable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1^er janvier 2026.

Pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux : une indemnisation forfaitaire

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le principe est le suivant : le professionnel cesse son activité pendant le congé et peut percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

Ce congé peut durer 1 mois ou 2 mois. Si le bénéficiaire décide d’opter pour un congé de 2 mois, celui-ci peut être pris en une seule fois ou être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune.

Il ne s’agit pas d’un maintien du revenu réel du professionnel, mais d’un montant calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement.

Concrètement, l’indemnité journalière correspond à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel est appliqué :

• un coefficient de 0,7 pour le 1^er mois ;
• un coefficient de 0,6 pour le 2^nd mois, lorsque le congé est pris pour 2 mois.

À titre indicatif, avec un plafond annuel de Sécurité sociale fixé à 48 060 € en 2026, cela représente donc, pour 2026 :

• 46,09 € bruts par jour pour le 1^er mois ;
• 39,50 € bruts par jour pour le 2^nd mois.

L’indemnité est versée pour une durée de 1 ou 2 mois, déterminée de date à date pour chacun des mois. Le montant total dépendra donc du nombre de jours compris dans la période indemnisée (et donc du nombre de jours dans le ou les mois concernés)

Attention toutefois : pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de Sécurité sociale, c’est-à dire inférieur à 4 582 € par an en 2026, le montant est réduit.

Dans ce cas, l’indemnité journalière est égale à 10 % de 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec le plafond 2026, cela correspondrait à environ 6,58 € bruts par jour par jours. Il n’y a pas de dégressivité prévue sur le 1^er et le 2^nd mois dans cette hypothèse.

Notez qu’une règle particulière s’applique aux travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité qui n’ont pas choisi de payer les cotisations minimales. Pour eux, l’indemnité n’est pas neutralisée du seul fait de très faibles revenus : elle est calculée sur une base minimale spécifique.

Enfin, lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il occupe habituellement, le conjoint collaborateur peut aussi percevoir une indemnité de remplacement pendant le congé supplémentaire de naissance.

Un délai à respecter : 9 mois pour prendre le congé

Le congé ne peut pas être pris n’importe quand. La ou les périodes d’arrêt doivent commencer dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, dans les 9 mois suivant son arrivée au foyer.

En clair : si le parent choisit de prendre 2 mois en une fois, le congé doit commencer dans ce délai. S’il choisit de fractionner en 2 périodes d’1 mois, ces périodes doivent également s’inscrire dans ce délai.

Ce délai peut être prolongé lorsque les droits initiaux à indemnisation liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption sont eux-mêmes prolongés, par exemple dans certaines situations particulières liés à des naissances multiples ou à un état pathologique en lien avec la grossesse.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois ne court pas à compter de la naissance ou de l’adoption, mais à compter du 1^er juillet 2026. En pratique, le congé pourra donc commencer jusqu’au 31 mars 2027, sauf prolongation applicable.

Sur le plan formel, les travailleurs indépendants peuvent déposer leur demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr, sur laquelle un téléservice dédié sera disponible dès le 1^er juillet 2026.

Cette demande pourra être transmise jusqu’à la veille du début du congé.

Pour les non-salariés agricoles : d’abord une logique de remplacement

D’abord, il convient de préciser que, pour les non-salariés agricoles, le congé supplémentaire de naissance n’est possible qu’après épuisement des droits initiaux liés à la maternité, paternité et accueil de l’enfant ou à l’adoption.

Toutefois, lorsque l’assuré ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ces droits initiaux, il peut demander les prestations supplémentaires dès la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, dès son arrivée au foyer.

Ensuite, la logique est un peu différente de celle applicable aux travailleurs indépendants : le congé supplémentaire de naissance repose d’abord sur une allocation de remplacement.

Rappelons que cette « allocation de remplacement » est une aide propre au régime agricole qui permet au non-salarié agricole de cesser temporairement son activité tout en finançant l’intervention d’une personne chargée de le remplacer dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Ici, il ne s’agit donc pas de remplacer directement le revenu de l’assuré mais bel et bien de prendre en charge le remplacement nécessaire à son absence.

L’idée est donc que l’exploitant ou le professionnel agricole puisse s’arrêter, à condition d’être remplacé dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, le non-salarié agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit :

• transmettre à la MSA dont il relève les pièces justificatives prévues par le formulaire homologué en vigueur ;
• participer de manière constante, à temps plein ou à temps partiel, aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié au régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
• justifier, à la date de début du congé, d’au moins 6 mois d’affiliation au régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
• cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant la période d’arrêt,
• être effectivement remplacé dans les travaux qu’il réalise habituellement.

Pour cette dernière condition, le remplacement doit en principe être assuré par un groupement d’employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à disposition des exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la MSA.

Si le recours à un tel service n’est pas possible, le remplacement peut alors être assuré par une personne salariée spécialement recrutée pour cette mission.

Une règle particulière est prévue pour les assurés qui relèvent également du régime salarié et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé : leur activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les 12 mois précédant le début du congé.

Quelle démarche auprès de la MSA ?

Le non-salarié agricole doit demander l’allocation de remplacement auprès de la MSA, par téléservice ou au moyen d’un formulaire homologué. Cette demande doit être faite au moins 20 jours avant la date prévue d’interruption d’activité, sauf cas de force majeure.

Attention : dans l’hypothèse où l’enfant naît prématurément et que l’assuré souhaite débuter la période d’allocation de remplacement, il doit informer la MSA au plus tard dans les 48 heures suivants la naissance.

Une fois la demande reçue, la MSA la transmet au service de remplacement. Celui-ci dispose ensuite de 15 jours pour indiquer s’il peut assurer le remplacement. S’il ne répond pas ou s’il indique ne pas pouvoir organiser le remplacement, l’assuré peut embaucher lui-même un remplaçant.

Et si aucun remplacement n’est possible ?

Une solution de repli est possible dans l’hypothèse où un remplacement effectif n’est pas possible : le non-salarié agricole peut dans ce cas percevoir une indemnité journalière forfaitaire, sous conditions.

Cette indemnité fonctionne selon la même logique que celle prévue pour les travailleurs indépendants : elle peut être versée pendant 1 ou 2 mois, avec un montant calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale et affecté d’un coefficient de 0,7 pour le 1^er mois, puis de 0,6 pour le 2^nd mois.

Travailleurs indépendant et non-salariés agricole : pas de cumul avec certaines prestations

Des règles de non-cumul sont également prévues :

• pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière de congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières maladie, les indemnités journalières maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, ni avec le revenu de remplacement versé au titre du chômage ;
• pour les non-salariés agricoles, les prestations supplémentaires de naissance ne peuvent notamment pas être cumulées avec les indemnités maladie, les prestations maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec le revenu de remplacement chômage.

Enfin, pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l’assuré peut reprendre son activité avant la fin de la période de cessation d’activité prévue. Cette reprise doit donner lieu à une déclaration et met alors fin au versement de l’indemnité journalière.

Le congé supplémentaire de naissance : délai de prévenance, durée, niveau d’indemnisation et délai dérogatoire de mobilisation

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a mis en place un congé supplémentaire de naissance, d’une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, fractionnable ou non en 2 périodes de 1 mois le cas échéant.

En tout état de cas, ce congé de naissance ne peut pas être aménagé sous forme de temps partiel et doit être pris sous forme de congé « total ».

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié sera suspendu. Le salarié ne peut donc exercer aucune autre activité professionnelle pendant cette période.

Ce congé pourra être mobilisé à compter du 1^er juillet 2026, pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier 2026 (ou censés naître à compter de cette date).

Pour le mobiliser, rappelons également que le salarié doit avoir bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (dénommé ci-après « congé initial ») et surtout, d’avoir épuisé ce droit.

Cette condition préalable d’épuisement des droits ne s’applique toutefois pas au salarié qui n’aura pas pu bénéficier de l’ensemble des indemnités prévues pendant ce congé.

Tour d’horizon des mesures à connaître pour organiser sa mise en place dans l’entreprise.

Délai de prévenance : information préalable nécessaire de l’employeur

Le salarié qui souhaite mobiliser le congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début de ce congé, par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Cette information doit préciser :

• la durée du congé souhaitée (1 ou 2 mois) ;
• le souhait de fractionner ou non le congé (en 2 périodes de 1 mois chacune) ;
• la date de prise de congé ou des congés, dans l’hypothèse d’un fractionnement.

Notez que le délai de prévenance de 1 mois peut être raccourci à 15 jours en cas de prise du congé supplémentaire de naissance immédiatement après le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou au cours du mois qui suit la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer.

Enfin, si le salarié change d’employeur et qu’il n’a pas épuisé ses droits au congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur dans un délai de 1 mois de la date de prise des congés restants.

La durée et le délai du congé supplémentaire de naissance

Par principe, le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer.

En cas de fractionnement, c’est la seconde période de congé d’1 mois qui devra débuter, au plus tard, dans ce délai de 9 mois. 

Lorsque la durée du congé initial est majorée, par exemple en cas de naissances multiples, d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, ou encore d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, le délai de prise du congé supplémentaire est augmenté d’autant.

Dés lors :

• si le congé supplémentaire est pris en 1 fois, pour une durée de 1 ou 2 mois consécutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer ;
• si le congé est fractionné en 2 périodes d’1 mois, la seconde période doit commencer au plus tard le dernier jour de ce 9^e mois.

Dernière précision importante : un délai dérogatoire s’applique aux parents des enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant le 1^er janvier 2026, mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Dans cette hypothèse et à titre exceptionnel, le délai de 9 mois ne court pas à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, mais à compter du 1^er juillet 2026.

En pratique, le congé supplémentaire de naissance devra donc dans cette hypothèse débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Ici encore, si la durée du congé initial est augmentée, ce délai de prise du congé supplémentaire est prolongé d’autant.

Quelle indemnisation pour le congé supplémentaire de naissance ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne perçoit pas automatiquement son salaire habituel. Il peut, sous conditions, bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Pour y avoir droit, le salarié doit remplir les conditions normalement exigées pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. Ces conditions seront appréciées à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

Il devra également justifier, à la date du début du congé supplémentaire de naissance, de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale.

Une fois les conditions d’ouverture de droit remplies, le montant de l’indemnité journalière sera calculé, lorsque le salaire est versé mensuellement, à partir des 3 dernières paies des mois civils précédant la date d’interruption de travail. 

Le salaire de référence est retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026 hors Mayotte, et à 3 022 € à Mayotte.

Le salarié percevra ainsi :

• 70 % du salaire net antérieur le 1^er mois ;
• 60 % du salaire net antérieur le 2^e mois.

Le niveau d’indemnisation ne sera donc pas identique selon que le salarié prenne 1 ou 2 mois de congé : le second mois sera moins indemnisé que le premier.

Il est précisé qu’aucun délai de carence ne s’appliquera. L’indemnisation pourra donc débuter dès le 1^er jour du congé, sous réserve bien sûr que les conditions d’ouverture des droits soient remplies.

Notez enfin, qu’aucun maintien de salaire obligatoire n’est prévu à la charge de l’employeur. En pratique, l’entreprise n’aura donc pas à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sauf si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement plus favorable le prévoit.

Une reprise anticipée possible dans certaines situations

Il est prévu que le salarié qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance puisse bénéficier d’une reprise anticipée du travail, avant l’échéance du congé supplémentaire de naissance, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer

Si le salarié se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations, il doit prévenir son employeur dans un délai maximal de 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, avec des documents justificatifs permettant d’attester de la situation invoquée.

Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié qui a bénéficié du congé supplémentaire de naissance doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé.

Il doit également bénéficier d’un entretien de parcours professionnel, notamment lorsqu’il n’a pas été réalisé lors de son retour du congé familial initial.

Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf à démontrer l’existence d’une faute grave ou de son impossibilité à maintenir le contrat de travail, pour une cause étrangère à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

En revanche, en présence d’un CDD, le congé supplémentaire de naissance ne fait pas obstacle à l’échéance normale du contrat de travail.

Le Gouvernement double le montant de l’aide aux gros rouleurs ! 

Depuis avril 2026, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières à destination de professionnels visant à pallier les conséquences de la hausse des prix des carburants.

L’aide aux « gros rouleurs » est la seule aide mise en place qui n’est pas destinée à un secteur d’activité précis. Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activité professionnelle de bénéficier d’une aide financière forfaitaire.

Afin de s’assurer que cette aide ne soit distribuée qu’aux personnes rencontrant des difficultés financières du fait de cette crise énergétique, une condition de revenu est également prévue. En effet, l’aide s’adresse aux professionnels appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part était inférieur ou égal à 16 880 € pour les revenus de 2024.

Cette aide était initialement annoncée pour un montant de 50 €. Cependant, le gouvernement a décidé de la doubler pour atteindre 100 €, ce qui correspond en moyenne à une aide de 0,20 €/litre sur une durée de 6 mois.

Il faut également noter que la période d’ouverture de la demande a été fixée du 27 mai au 30 juillet 2026. Passée cette date, les demandes ne seront plus recevables.

Pour rappel, la demande doit être sur l’espace numérique finances publiques des demandeurs.

Rescrit valeur : quelques rappels

Le rescrit valeur permet à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur la valeur d’un bien ou d’une opération avant la réalisation de certaines opérations fiscales sensibles.

L’objectif est simple :

• sécuriser la valorisation retenue ;
• éviter une remise en cause ultérieure par l’administration ;
• et limiter les risques de redressement.

Le dispositif est particulièrement utilisé dans des situations telles que :

• les transmissions d’entreprise ;
• les restructurations ;
• les apports ;
• les donations ;
• ou certaines opérations patrimoniales complexes.

Le fonctionnement actuel : un silence qui ne vaut rien Jusqu’à présent, le régime du rescrit valeur demeurait relativement protecteur pour l’administration fiscale.

En pratique :

• l’entreprise adressait sa demande ;
• l’administration disposait d’un délai pour répondre fixé à 6 mois ;
• mais l’absence de réponse ne valait pas validation de la valeur proposée.

Autrement dit, le silence de l’administration ne sécurisait pas réellement l’entreprise.

Cette situation était souvent critiquée par les praticiens, notamment pour les PME, qui pouvaient :

• attendre plusieurs mois sans visibilité ;
• hésiter à finaliser leurs opérations ;
• ou renoncer à solliciter un rescrit faute de sécurité suffisante.
   

Ce qui change avec la loi de simplification

Désormais, pour les entreprises relevant de la catégorie des microentreprises ou PME, l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal vaudra accord sur la valeur estimée.

Le mécanisme devient donc un véritable accord tacite, puisque « le silence vaut accord ».

La mesure est d’application immédiate.

Une réforme importante pour les petites entreprises

Cette évolution constitue un changement majeur dans la philosophie du rescrit valeur.

Dorénavant, les PME bénéficieront d’une véritable sécurisation juridique passive :

• l’administration devra répondre si elle conteste la valorisation ;
• à défaut, la valeur proposée sera réputée acceptée.

Cette réforme s’inscrit pleinement dans la logique de la loi de simplification de la vie économique :

• réduction des incertitudes administratives ;
• accélération des décisions ;
• amélioration de la sécurité juridique des entreprises ;
• et fluidification des relations avec l’administration fiscale.

Elle traduit également une montée en puissance du principe selon lequel le silence de l’administration peut devenir créateur de droits pour les entreprises.

Les aides sociales totalement exonérées d’impôt

Certaines prestations sociales bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Elles n’ont donc pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Sont notamment concernées :

• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la prime d’activité ;
• les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), comme :
  • les allocations familiales ;
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • le complément familial ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • l’allocation de soutien familial ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • les aides au logement ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
• les aides liées au handicap, notamment :
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • le complément de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;
• les aides au logement :
  • l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS) ;
  • l’allocation de logement familiale (ALF) ;
• l’aide exceptionnelle de fin d’année, plus connue sous le nom de « prime de Noël » ;
• les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.
   

Les Indemnités journalières également exonérées

Plusieurs indemnités versées dans un contexte médical ou professionnel sont également exclues de l’impôt sur le revenu.

C’est notamment le cas :

• des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement coûteux ;
• des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, exonérées à hauteur de 50 % ;
• de l’indemnité temporaire d’inaptitude, également exonérée à 50 % ;
• des prestations versées dans le cadre d’un contrat facultatif de prévoyance complémentaire ;
• des indemnisations accordées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
• des indemnisations destinées aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucléaires français. Certaines allocations restent toutefois imposables malgré leur caractère social.

C’est notamment le cas de :

• l’allocation journalière du proche aidant ;
• l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
   

Les prestations exonérées dans certaines limites

Certaines aides accordées par l’employeur ne deviennent imposables qu’au-delà d’un plafond fixé par la réglementation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire doit être déclarée.

Titres-restaurant

La participation patronale aux titres-restaurant reste exonérée dans la limite de 7,26 € par titre pour l’année 2025.

Chèques-vacances

Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite de 1 802 €.

Frais de transport domicile-travail

La prise en charge des abonnements de transports en commun est exonérée jusqu’à 75 % des frais engagés.

Utilisation d’un véhicule personnel ou d’un vélo

Les aides versées pour les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel, un vélo ou un vélo à assistance électrique sont exonérées dans la limite annuelle de 600 €, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Aides aux services à la personne

L’aide financière versée par l’employeur pour financer des services à la personne, directement ou via un CESU préfinancé, est exonérée dans la limite de 2 540 € pour l’année 2025.

Forfait mobilités durables et prime transport

En 2025, l’exonération s’applique dans la limite de :

• 600 € ;
• ou 50 % des frais réellement engagés lorsque ce montant est supérieur à 600 €.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l’exonération totale peut atteindre 900 €.

Les indemnités qui restent imposables

À l’inverse, certaines indemnités destinées à compenser une perte de revenus doivent être intégrées à la déclaration d’impôt.

Sont notamment imposables :

• les allocations chômage versées par France Travail, imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;
• les indemnités journalières maladie, sauf celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée ;
• les indemnités de maternité et de paternité ;
• les indemnités liées à des arrêts pathologiques pendant ou après la grossesse ;
• les pensions d’invalidité (sauf exceptions) ;
• les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 %.

Lanceurs d’alerte : Tracfin entre dans la liste

Pour rappel, un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Cette divulgation ou ce signalement se fait sans contrepartie financière, de manière directe et de bonne foi.

Ces remontées d’informations peuvent se faire, selon les circonstances, soit par un signalement interne, soit par voie externe.

Lorsque le signalement est fait par voie externe, cela signifie que le lanceur d’alerte transmet ses informations à des autorités compétentes, à savoir :

• le Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les mieux à même d'en connaître ;
• le juge judiciaire ;
• les autorités de l’Union européenne (UE) compétentes ;
• une autorité compétente listée par les pouvoirs publics.

Cette liste renvoie aux autorités en fonction du sujet. Ainsi, par exemple, en matière de services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le lanceur d’alerte peut se tourner jusqu’à présent vers :

• l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement et infrastructures de marchés ;
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d'assurance.

À compter du 1^er juillet 2026, le service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) est ajouté à cette liste. De plus, le champ d’intervention de l’AMF et l’ACPR sera élargi et ne se cantonnera plus aux domaines listés.

La liste des autorités est disponible dans sa version mise à jour ici.

Gestion locale de la police des publicités : modernisation des démarches

Depuis le 1^er janvier 2024, sous l’influence de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été transférés aux maires de chaque commune.

Le cas échéant, ceux-ci peuvent transférer ces pouvoirs au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend la commune.

Cette mesure de décentralisation visait à rendre plus efficace la gestion des publicités en assurant une action au plus proche des éléments concernés. Cela entraine cependant un surplus de charge pour les autorités locales, ce qui a nécessité certaines adaptations pour moderniser l’exercice de ces pouvoirs.

Il est ainsi proposé de dématérialiser les démarches des professionnels en matière de déclarations préalables et de demandes d’autorisations préalables à l’installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes.

Une fois les demandes déposées électroniquement, un récépissé, accompagné d’un numéro d’enregistrement, sera également délivré de façon dématérialisée par l’autorité locale compétente.

Lorsqu’un dossier est reçu incomplet, l’autorité locale informe dans le mois le demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, qu’il dispose de 2 mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, le dossier sera tacitement rejeté.

S’opposer à un contrôle fiscal : quand et pour quelles conséquences ?

Un consultant en campagne publicitaire fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il se voit réclamer un supplément d’impôt, ainsi que des rappels de TVA, selon la procédure de taxation d’office.

Des rappels d’impôt et de taxe qu’il refuse de payer… Selon lui, de nombreuses irrégularités ont affecté son contrôle fiscal : durée excessive du contrôle, confusion sur les dates et lieux des rendez-vous, absence de vérification sur place, etc. Autant d’arguments avancés pour obtenir la décharge de plus de 200 000 € d’impôts et de TVA réclamés par l’administration…

Mais encore fallait-il que le contrôle puisse réellement avoir lieu, conteste l’administration fiscale : qu’il s’agisse des avis de vérification, des relances, des convocations, des mises en garde, etc, tous les courriers ont été adressés à l’unique adresse communiquée par le consultant, mais aucun pli recommandé n’a été récupéré et les rendez-vous fixés par le vérificateur sont restés lettre morte.

Le consultant tente bien de se défendre en pointant certaines maladresses de l’administration, notamment une date de rendez-vous erronée mentionnant un « lundi 9 décembre 2015 », alors que le 9 décembre tombait un mercredi.

Des maladresses insuffisantes pour convaincre le juge. Malgré cette confusion ponctuelle, l’administration a accompli de nombreuses diligences sans entretenir d’ambiguïté réelle. En restant inactif et en ne retirant pas ses courriers, le consultant a lui-même empêché le contrôle fiscal de se dérouler normalement.

Par conséquent, son comportement caractérise une opposition à contrôle fiscal. Et dans cette situation, l’administration peut procéder à une taxation d’office, tout en privant le consultant des garanties habituellement attachées à la procédure de contrôle, notamment la limitation de la durée du contrôle à 3 mois.

En matière de contrôle fiscal, ne pas répondre à l’administration fiscale ou laisser ses courriers recommandés au bureau de poste peut être interprété comme une opposition au contrôle, avec des conséquences particulièrement lourdes.