Trouvez l’information juridique qu’il vous faut !
Professionnels du droit et du chiffre ?
WebLex assure pour vous la veille juridique (pour vos clients et vos collaborateurs) En savoir plusGérer ma boite
Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
Quiz
Parce qu’il est sur le point de remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un particulier reprend son avis d’imposition de l’année précédente. À sa lecture, il constate que son patrimoine immobilier a été taxé à l’IFI à partir de 800 000 €.
Une erreur, selon lui, puisque l’IFI ne concerne que les patrimoines immobiliers dont la valeur excède 1 300 000 €.
A t-il raison ?
Alors que le printemps fait son œuvre dans le jardin, un propriétaire est sollicité par son voisin. Celui-ci lui indique que la haie qu'il a plantée en limite de propriété pousse et que ses branches commencent à s'allonger chez lui. Il lui demande donc d'intervenir pour tailler la haie de son côté de la limite séparative des deux terrains.
Le propriétaire répond à son voisin qu'il peut s'en charger lui-même, puisque c'est son terrain qui est concerné. Mais ce dernier refuse, ça n'est pas de sa responsabilité.
Qui a raison ?
Alors que la campagne de déclaration de revenus 2024 vient d'être lancée, un particulier s'interroge sur la possibilité de faire sa déclaration sur son smartphone.
Peut-il le faire ?