C’est l’histoire d’un employeur qui réclame une indemnité de préavis à un salarié démissionnaire…

Un salarié, en arrêt maladie, prend acte de la rupture de son contrat en reprochant des manquements à son employeur. Finalement injustifiée, la prise d’acte est convertie en démission. Et parce qu’elle est convertie en démission, le salarié doit dans ce cas indemniser l’employeur…

Ce que réclame l’employeur à son ex-salarié, en lui rappelant que, parce qu’il n’a pas effectué de préavis, le salarié doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis… Ce que conteste le salarié : rappelant qu’il était en arrêt maladie pendant une partie de cette période couverte par le préavis, il ne peut pas être tenu de payer une indemnité pour un préavis qu’il était médicalement incapable d’effectuer…

Ce qui convainc partiellement le juge : la prise d’acte injustifiée produisant les effets d’une démission, le salarié est bien redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Mais il n’est tenu de la verser que pour la période durant laquelle son état de santé lui permettait d’effectuer son préavis…