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Gérer le temps de travail

Gérer le temps de travail effectif de vos salariés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un salarié, arrivant à son poste, doit enfiler sa tenue de travail. Un autre, fumeur, s’octroie 2 pauses cigarette dans la journée. Un troisième doit se déplacer sur plusieurs chantiers dans la journée. Ces temps d’habillage, de pause, de déplacement constituent-ils du « temps de travail effectif » ?


Gérer la durée du travail dans l’entreprise

35 heures par semaine. Sous réserve d’accords d’entreprise ou de branche dans certains secteurs d’activité, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Au-delà de cette durée de 35 heures hebdomadaires, le salarié accomplit des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à des majorations de salaires, voire à des temps de repos.

Concrètement...


Gérer le temps de travail effectif

Temps de travail « effectif » ? Pour apprécier les heures travaillées par le salarié et rémunérées par l’entreprise, il faut tenir compte du temps de travail effectif : ce temps de travail effectif se définit comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un de mes collaborateurs qui bénéficie par convention collective de plusieurs temps de pauses durant sa journée ne désire pas utiliser cette opportunité. Il continue à travailler pendant que ses collègues suspendent leur travail...

Il vient me réclamer un dédommagement prétextant qu’il ne fait pas usage de sa pause, mais qu’au contraire il continue à effectuer son travail sans coupure ? Que dois-je faire ?

Seul un travail commandé par l’employeur peut être qualifié de travail effectif et donc ouvrir droit à rémunération. Si le salarié n’utilise pas la pause proposée, cela ne suffit pas à transformer ce laps de temps en temps de travail effectif. Aucune rémunération n’est alors exigible, tant que le temps de pause octroyé par convention laisse libre cours aux occupations personnelles des collaborateurs.

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Sources

  • Articles L 3121-1 et suivants du Code du Travail
  • Article L 3121-9 du code du travail (définition de l’astreinte)
  • Article L 3121-27 du code du travail (durée légale hebdomadaire)
  • Article L 3121-16 du code du travail (durée minimale du temps de pause)
  • Article L 3121-18 du code du travail (durée quotidienne de travail)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 8
  • Décret n° 2016-1551du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
  • Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
  • Réponse ministérielle Andrieux, du 13 octobre 1976, Assemblée nationale, n° 32310 (changement d’heure)
  • Délibération Cnil n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 (contrôle des horaires par pointage biométrique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 septembre 2009, n° 07-44226 (amplitude de la journée de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière du 18 novembre 2011, n° 10-16491 (obligation de revêtir la tenue de travail sur le lieu de travail ou au sein de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 12 juillet 2006, n° 04-45441 (non cumul entre contrepartie et salaire sur le temps d’habillage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 13 décembre 2006 (trajet domicile-lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 juin 2004, n°02-43685 (obligation de passer par l’entreprise avant de se rendre au lieu de mission)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 mars 2008, n°05-41476 (passage par l’entreprise est une faculté mais pas une obligation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 5 avril 2006, n°05-43061 (sortie impossible)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 mars 1999, n°96-44080 (temps de pause inutilisé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2012, n° 11-22884 (temps de douche)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 juin 2013, n° 12-10127 (la pause déjeuner n'est pas un temps de pause)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2013, n° 12-19807 (chauffeur en attente en zone de fret)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 2 septembre 2014, n° 13-80665 (le temps de trajet entre 2 lieux de travail n’est pas du temps de pause)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2014, n° 13-16645 (pause-repas)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2015, n° 13-26503 (la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2016, n° 14-17852 (distinction astreinte et permanence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-14213 (des voyages non obligatoires ne sont pas du temps de travail effectif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-14919 (un salarié qui doit rester joignable pour effectuer un travail au service de l’entreprise est d’astreinte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-16354 (le temps d’habillage et déshabillage obligatoire dans le vestiaire donne lieu à contrepartie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2016, n° 14-30098 (rémunération du temps de trajet entre 2 sites de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2016, n° 14-26825 (pas d’astreinte si le salarié en est seul à l’initiative)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2016, n° 15-19723 (trajet entreprise-domicile sous astreinte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-24507 (la preuve du respect de la durée maximale de travail pèse sur l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2017, n° 15-23312 (astreinte du salarié qui doit être joignable et dispose, à cette fin, du téléphone de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2017, n° 16-22461 (compensation des astreintes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 janvier 2018, n° 16-22437 (temps de pause rémunéré et temps de travail effectif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-20634 (temps de trajet salarié itinérant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 juin 2018, n° 16-21811 (dissimulation cumul d’emploi et licenciement pour faute grave)
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