Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir…

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 24/01/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2020

Vous envisagez de faire construire un immeuble de bureaux ou de commerces dans les Yvelines, immeuble pour lequel vous avez obtenu un permis de construire en octobre 2017. Etes-vous soumis au paiement de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de France ? Peut-être…


Taxe pour création de bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. Les propriétaires des locaux seront soumis au paiement de la taxe pour création de bureaux. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. De même, tout comme les propriétaires, les titulaires de droits réels (par exemple les usufruitiers, c’est-à-dire les personnes ayant conservé le droit de jouir du bien) seront soumis à la taxe.

Quand ?

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Taxe pour création de bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La taxe est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Une construction…

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