Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir…

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 13/08/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 11/10/2017

Vous faites construire un immeuble de bureaux ou de commerces dans les Yvelines, immeuble pour lequel vous avez obtenu un permis de construire en décembre 2015. Etes-vous soumis au paiement de la redevance pour création de bureaux en Ile-de France ? Peut-être…


Redevance pour création de bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. Les propriétaires des locaux seront soumis au paiement de la redevance pour création de bureaux. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. De même, tout comme les propriétaires, les titulaires de droits réels (par exemple les usufruitiers, c’est-à-dire les personnes ayant conservé le droit de jouir du bien) seront soumis à la redevance.

Quand ?

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Redevance pour création de bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La redevance est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Une construction…

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