Promoteur : ce qu’il faut savoir sur la vente d’immeuble à rénover (VIR)

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 29/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 17/10/2017

Dans le cadre de son activité, un promoteur peut être amené à recourir à une vente d’immeuble à rénover (VIR) : il s’agit d’une vente spécifique qui est strictement encadrée par la Loi afin de protéger l’acquéreur. Quelles sont les conditions qu’il vous faut connaître ?


Vente d’immeuble à rénover : c’est quoi ?

VIR. La vente d’immeuble à rénover (VIR) est une modalité de vente qui suppose que 3 conditions soient remplies. Lesquelles ?

3 conditions cumulatives…

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Vente d’immeuble à rénover : un formalisme précis

Un double formalisme strict. Recourir à une VIR suppose de respecter un formalisme très précis auquel il est impossible de déroger puisque les règles relatives à une VIR sont d’ordre public. En pratique, il existe un double formalisme à respecter : l’un est relatif au compromis de vente, l’autre au contrat de vente lui-même.

Le compromis…

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