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Promoteurs immobiliers : rappels utiles sur la réception des travaux

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 31/08/2022 Dernière mise à jour : 31/08/2022

A l’approche de la fin d’un chantier, il va falloir organiser la réception des travaux. Attention : la réception est un moment délicat qui a des conséquences très importantes. Lesquelles ?


Réception des travaux : quand et avec qui ?

Le principe. La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Pour que cette réception soit valable il faut respecter plusieurs conditions.

Quand ?...


Réception des travaux : comment ?

Au préalable. Avant de formaliser la réception des travaux, il faut s’assurer qu’ils ont été exécutés conformément à ce qui a été prévu initialement. Il est également vivement conseillé de vérifier le bon fonctionnement des équipements installés.

Comment ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 1792-6 du Code Civil
  • Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2005, n° 03-17431 (l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 mai 2006, n° 04-19716 (absence de réception et prescription décennale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2009, n° 08-15381 (présence non obligatoire du sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2011, n° 09-70262 (réception contradictoire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2015, n° 13-24947 (réception tacite sans réserve-clause abusive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2015, n° 14-17744 (réception des travaux valide-absence de l’entrepreneur dûment convoqué)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 octobre 2016, n° 15-25251 (abandon de chantier et accord amiable-pas de réception tacite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 14-19279 (pas de réception partielle d’un lot)
  • Article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (pénalités de retard)
  • Article R 231-14 du Code de la construction et de l’habitation (montant des pénalités de retard)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 février 2016, n° 14-25701 (pénalités de retard-date du terme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 avril 2017, n° 16-10486 (pénalités de retard-réception tacite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-21238 (la date du début des travaux est celle indiquée dans le contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-25652 (garde du chantier-responsabilité de l’entrepreneur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-25520 (réception des travaux équivoque-sous la contrainte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 mars 2018, n° 17-15549 (notification de réserves ne valant pas demande de mise en œuvre de la garantie légale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-10412 (pas de réception tacite-comportement du client-opposition systématique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 novembre 2019, n° 14-12299 (réception judiciaire de travaux de CCMI)
  • Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 20 février 2020, n° 11141 (réception des travaux et marchés publics)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 18-22868 (un protocole transactionnel ne constitue pas en soi une réception des travaux)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n° 426290 (transfert de la garde de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 mars 2021, n° 19-24734 (la réception sans réserve de travaux couvre l’ensemble des défauts apparents de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-18304
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