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Gérer mes revenus fonciers

Déclarez vos revenus fonciers : le point sur les travaux déductibles

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 22/10/2020 Dernière mise à jour : 22/10/2020

Propriétaire d’un local commercial que vous mettez en location, vous avez, cette année, réalisé et pris en charge des travaux d’amélioration et d’agrandissement. Au moment de faire votre déclaration de revenus fonciers, vous vous apprêtez à déduire l’ensemble des montants correspondant à ces travaux. Avant de renvoyer votre déclaration, lisez ce qui suit, car toutes les dépenses de travaux ne sont pas nécessairement déductibles…


Revenus fonciers : déduire les travaux d’entretien et de réparation ?

Une distinction à faire. Parmi les charges que vous pouvez déduire des loyers perçus, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, figurent les dépenses de travaux. Mais il faut toutefois distinguer selon la nature des travaux réalisés et le type de local dans lequel ils sont réalisés, puisque certaines dépenses de travaux ne sont pas déductibles.

Pas de difficultés majeures pour les travaux d’entretien...


Revenus fonciers : déduire les travaux d’amélioration ?

Tout va dépendre du type de local dans lequel ces travaux sont réalisés. On définit d’une manière générale ces travaux comme ceux qui apportent à l’immeuble un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux standards actuels, sans modifier la structure du bien en question. Leur déductibilité va dépendre du type de local dans lequel ils sont effectués.

Exemples...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Dans le cadre d’un agrandissement d’une maison que nous mettons en location, nous avons fait refaire l’intégralité de l’installation électrique. Si les travaux d’agrandissement ne sont, par principe, pas déductibles, pouvons-nous néanmoins déduire les travaux de réfection de l’électricité ?

La réfection ou la remise en état d’une installation électrique peut être classée parmi les travaux d’entretien...

Il s’agit donc de dépenses de travaux, par nature, déductibles. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que si ce type de travaux est réalisé à l’occasion de travaux de construction ou d’agrandissement, ils ne seront pas déductibles s’ils sont indissociables de ces derniers. Notez que la réponse sera identique à propos des dépenses d’amélioration indissociables de travaux de reconstruction ou d’agrandissement.

Nous avons installé un nouveau système de chauffage dans la maison que nous mettons en location. Cette installation a nécessité la construction d‘un petit local attenant à la maison et des dépenses de raccordement spécifiques. Pouvons-nous déduire ces dépenses ?

Dans ce cas, l’administration admet la déduction des dépenses d’installation du chauffage (achat et frais de pose) et les dépenses de raccordement correspondantes. Toutefois, les dépenses de construction du local en lui-même ne sont pas admises en déduction.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 31 du Code Général des Impôts
  • Article 200 quater du Code Général des Impôts (crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 32)>/li>
  • BOFiP-Impôts- BOI-RFPI-BASE-20-30
  • BOFIP-Impôts-BOI-IR-BASE-20-60-20
  • Réponse ministérielle Bussereau, Assemblée Nationale, du 17 novembre 2015, n° 75547 (répartition des travaux immeuble démembré)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2005, n° 253291 (travaux indissociables)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2009, n° 301007 (non déductibilité des travaux d’amélioration dans les locaux commerciaux ou professionnels)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 18 mars 2010, n° 09DA00853 (non déductibilité des travaux d’amélioration dans les locaux commerciaux ou professionnels)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2014, n° 362126 (non déductibilité des travaux de reconstruction)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 18 septembre 2014, n° 13DA00996 (travaux modifiant le gros œuvre et augmentant la surface habitable)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 mai 2010, n°08LY00786 (déductibilité des frais de déplacement)
  • Réponse ministérielle Delcourt, Assemblée Nationale du 4 avril 2017, n°99022 (travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 29 juin 2017, n°16NT00954 (achat d’immeuble à rénover et déductibilité du montant des travaux de rénovation)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2017, n°15 BX02531 (travaux de réparation et d’agrandissement non dissociés et refus de déduction)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 juillet 2017, n°15NC02442 (travaux dans un immeuble à rénover et absence de mise en location)
  • Réponse ministérielle Mouiller du 8 mars 2018, Sénat, n°1078 (dispositif anti-optimisation suite à la mise en place du prélèvement à la source)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 octobre 2017, n°16MA00610 (travaux d’aménagement non assimilés à des travaux de construction et donc, déduction possible)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 23 janvier 2018, n°16VE00652 (travaux de reconstruction non déductibles)
  • Réponse ministérielle Morisset du 17 mai 2018, Sénat, n°2358 (dispositif anti-optimisation suite à la mise en place du prélèvement à la source)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n°405911 (travaux d’entretien de jardin et dépenses de mise en déchetterie des déchets)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 421237 (exemple travaux d’agrandissement non déductibles)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 421937 (exemple travaux d’aménagements non déductibles)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 3 juin 2019, n°17NC01944 (exemple de travaux d’aménagements non déductibles)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, du 15 novembre 2019, n°18NT02752 (travaux d’agrandissement non déductibles)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2020, n° 18BX02133 (travaux d’aménagement interne complet non déductibles)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°433293 (transformation d’une maison en appartements et non déductibilité des travaux)
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