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Plateformes web : ce qu’il faut savoir sur le règlement « Platform to business »

Rédigé par l'équipe WebLex.

En juillet 2019, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement intéressant spécifiquement les plateformes web connu sous le nom de règlement « Platform to business ». Il est applicable à compter du 12 juillet 2020. En quoi peut-il vous intéresser ?


Règlement « Platform to business » : pour qui ?

Techniquement parlant, le règlement s’applique « aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprises dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de ces services d’intermédiation en ligne ou de ces moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable ».

En clair…


Règlement « Platform to business » : focus sur les conditions générales des plateformes

Des obligations générales à respecter. Le règlement « Platform to business » impose aux plateformes Web de veiller à ce que leurs conditions générales :

En cas de modification des conditions générales...