Règlement « Platform to business » : pour qui ?

Techniquement parlant, le règlement s’applique « aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet d’entreprises dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de ces services d’intermédiation en ligne ou de ces moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable ».

En clair, cela signifie que ce règlement intéresse des sites Web comme ceux d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc. Ces « plateformes web » seront désormais toutes tenues de respecter une réglementation européenne identique.

Des exclusions. Le règlement ne concerne ni les services de paiement en ligne, ni les outils publicitaires et les échanges publicitaires en ligne, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’engagement de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs.

Attention ! Ce règlement vient compléter les règles nationales qui interdisent ou sanctionnent les comportements unilatéraux ou les pratiques commerciales. Notez qu’en France, ces règles générales sont également complétées par une réglementation propre aux plateformes web.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Plateformes web : quelles sont vos obligations ? »

L’objectif du règlement. Le règlement « Platform to business » a vocation à renforcer la transparence en matière de pratiques commerciales des plateformes web à l’égard des « entreprises utilisatrices » de leurs services.

Qu’est-ce qu’une « entreprise utilisatrice » ? Elle se définit comme « tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute société qui, par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Pour plus de clarté, nous utiliserons désormais le terme de « vendeur » pour les évoquer.

Règlement « Platform to business » : focus sur les conditions générales des plateformes

Des obligations générales à respecter. Le règlement « Platform to business » imposen aux plateformes Web de veiller à ce que leurs conditions générales :

• soient rédigées de manière claire et compréhensible ;
• soient facilement accessibles aux vendeurs à toutes les étapes de leur relation commerciale, y compris au cours de la phase précontractuelle ;
• définissent les motifs des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation en ligne à des vendeurs ;
• comportent des informations sur tout canal de distribution supplémentaire et tout programme affilié potentiel par l’intermédiaire duquel des plateformes Web sont susceptibles de commercialiser les biens et services proposés par des vendeurs ;
• comportent des informations générales sur les effets des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des vendeurs.

En cas de modification des conditions générales. Les plateformes Web sont tenues de notifier aux vendeurs concernés, sur un support durable, tout changement de leurs conditions générales.

Un délai raisonnable à respecter… Les changements ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le vendeur.

… d’au minimum 15 jours ! Ce délai de préavis ne doit pas être inférieur à 15 jours à compter de la date de la réception de la notification. Un délai plus long devra être accordé, le cas échéant, pour permettre aux vendeurs d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

Un droit de résiliation. Le vendeur a le droit de résilier le contrat conclu avec la plateforme Web avant l’expiration de ce délai. Cette résiliation prend effet dans les 15 jours suivant sa réception par la plateforme, sauf si un délai plus court est prévu au contrat.

Un droit de renoncement. Le vendeur peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un « acte positif clair », renoncer au délai de préavis à tout moment après la réception de la notification.

Un acte positif clair, c’est quoi ? Cela signifie qu’il ne doit exister aucune ambigüité sur la teneur de la volonté du vendeur.

Absence de délai de préavis. Le délai de préavis ne s’applique pas lorsqu’une plateforme Web :

• a l’obligation légale de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis ;
• doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger son service d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres vendeurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Sanctions. Les dispositions des conditions générales qui ne sont pas conformes au règlement « Platform to business » sont nulles.

En cas de proposition de produits accessoires. Lorsque des biens et services accessoires, dont des produits financiers, sont proposés aux consommateurs par la plateforme Web ou des tiers, elle doit les décrire dans ses conditions générales et préciser si, et dans quelles conditions, le vendeur est également autorisé à en proposer.

Règlement « Platform to business » : restriction, suspension et résiliation du contrat

Une restriction ou suspension. Lorsqu’une plateforme Web décide de restreindre ou de suspendre la fourniture de ses services à un vendeur, elle doit lui en donner les motifs sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

Une résiliation. Lorsqu’une plateforme Web décide de résilier la fourniture de la totalité de ses services à un vendeur, elle doit lui en donner les motifs sur un support durable au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet.

A noter. Le délai de 30 jours ne s’applique pas lorsque la plateforme Web :

• est contrainte de résilier le contrat plus rapidement en raison d’une obligation légale ;
• exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ;
• peut apporter la preuve que le vendeur a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne.

A noter (bis). Dans les cas où le délai de préavis de 30 jours ne s’applique pas, la plateforme Web doit donner les motifs de sa décision au vendeur, sans retard indu, sur un support durable.

Le vendeur doit pouvoir se défendre. En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, la plateforme Web doit donner au vendeur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de son processus interne de traitement des plaintes (voir ci-dessous).

En cas de changement d’avis. Lorsque la plateforme Web révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, elle doit réintégrer le vendeur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlaient de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne.

Des motifs explicités. Les motifs de résiliation, restriction ou suspension doivent explicitement comporter une référence aux faits reprochés, y compris le contenu des signalements émanant de tiers.

Sauf exceptions. Une plateforme Web n’est pas tenue d’expliciter les motifs lorsqu’une obligation légale nationale le lui permet ou lorsqu’elle peut apporter la preuve que le vendeur a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables.

Règlement « Platform to business » : le classement des contenus

Un critère de classement expliqué dans les conditions générales. La plateforme Web doit indiquer dans ses conditions générales les principaux paramètres déterminant le classement des produits sur son site Web, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

La description de l’importance des principaux paramètres de classement. La plateforme Web doit décrire l’importance relative de ces principaux paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et compréhensible. Cette description doit être tenue à jour.

En cas de rémunération de la plateforme Web. Lorsque parmi les principaux paramètres permettant d’influer sur le classement, il y a le versement d’une somme à la plateforme Web, celle-ci doit décrire précisément l’effet de la rémunération sur le classement.

En cas de déclassement ou de déférencement. Lorsqu’une plateforme Web modifie l’ordre de classement ou qu’elle déréférence un vendeur à la suite d’un signalement émanant d’un tiers, elle doit lui offrir la possibilité de consulter le contenu du signalement.

Des descriptions suffisantes. Toutes les descriptions faites par la plateforme Web doivent être suffisantes pour que les vendeurs puissent acquérir une compréhension suffisante du mécanisme de classement.

Règlement « Platform to business » : en cas de traitement différencié

Un traitement différencié justifié. La plateforme Web doit décrire, dans ses conditions générales, tout traitement différencié qu’elle accorde ou pourrait accorder. Cette description mentionne notamment les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques justifiant ce traitement différencié.

A noter. La description doit également faire état, le cas échéant :

• de l’accès privilégié aux données à caractère personnel ou à d’autres données ;
• des éléments du classement ou des paramètres impactés par le traitement différencié ;
• de la rémunération perçue pour bénéficier d’un traitement différencié ;
• de l’accès à des services, fonctionnalités ou interfaces techniques privilégiés.

Règlement « Platform to business » : en cas restriction de l’offre

Des restrictions justifiées. Lorsque pour mieux vendre ses services, la plateforme Web ne permet à un vendeur de vendre des services identiques, elle doit décrire dans ses conditions générales les motifs de cette restriction. Ces motifs indiquent les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ces restrictions.

Règlement « Platform to business » : une relation fondée sur la confiance et la transparence

Pour des relations de bonne foi. Afin que la plateforme Web et les vendeurs entretiennent des relations contractuelles de bonne foi fondées sur la loyauté, la plateforme Web :

• ne peut pas imposer de changements rétroactifs à ses conditions générales, sauf si elle est légalement tenue de le faire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour les vendeurs ;
• veille à ce que ses conditions générales contiennent des informations sur les conditions permettant aux vendeurs de mettre fin à la relation contractuelle avec elle ;
• inclut dans ses conditions générales une description de l’accès technique, ou de l’absence d’un tel accès, aux informations transmises ou produites par le vendeur qu’elle conserve après l’expiration du contrat.

Pour des relations transparentes. L’identité du vendeur doit être bien visible sur la plateforme Web.

Règlement « Platform to business » : l’accès aux données

Un accès aux données prévu dans les conditions générales. La plateforme Web doit inclure dans ses conditions générales une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour les vendeurs, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données.

Les catégories de données. La plateforme web doit notamment informer les vendeurs des catégories de données accessibles et des conditions d’accessibilité.

RGPD. Ce droit d’accès doit se faire en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Organiser la protection des données personnelles (RGPD) »

Règlement « Platform to business » : le système interne de traitement des plaintes

Un traitement des plaintes interne. La plateforme Web doit mettre à disposition des vendeurs un système interne de traitement des plaintes, facilement accessible, gratuit et qui garantit un traitement dans un délai raisonnable. Elle traite les plaintes d’une manière proportionnée à leur importance et à leur complexité.

Mentionner dans les conditions générales. Les conditions générales doivent mentionner toutes les informations pertinentes relatives à l’accès au système interne de traitement des plaintes et à son fonctionnement.

Un traitement transparent. La plateforme Web doit rendre facilement accessible au public les informations sur le fonctionnement et l’efficacité de son système interne de traitement des plaintes. Elle vérifie que ces informations restent pertinentes au moins une fois par an et, lorsque des changements importants sont nécessaires, elle les met à jour. Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les principaux types de plaintes, le délai moyen nécessaire pour traiter les plaintes et le résultat des plaintes.

Exceptions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites entreprises (c’est-à-dire celles ayant un chiffre d’affaires inférieur ou un total de bilan inférieur à 10 M€, et qui emploient moins de 50 salariés).

Règlement « Platform to business » : le recours à la médiation

Le recours favorisé au médiateur. La plateforme Web doit indiquer dans ses conditions générales 2 ou plusieurs médiateurs avec lesquels elle est prête à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les vendeurs sur le règlement extrajudiciaire de tout litige. Ces médiateurs peuvent également être contactés pour solutionner les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes.

Des médiateurs spécifiques. Les médiateurs doivent répondre aux conditions suivantes :

• être impartiaux et indépendants ;
• proposer leurs services de manière abordable pour les vendeurs ;
• être en mesure de fournir leurs services de médiation dans la langue utilisée pour la rédaction des conditions générales ;
• être facilement accessibles, soit physiquement sur le lieu d’établissement ou de résidence du vendeur, soit à distance au moyen des technologies de communication ;
• être en mesure de fournir leurs services de médiation sans retard indu ;
• avoir une compréhension suffisante des relations commerciales entre entreprises pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

Le coût de la médiation. La plateforme Web doit prendre en charge une part raisonnable du coût total de la médiation. Ce coût est fixé sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du litige, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties.

La justice. Les parties au litige ont toujours la possibilité de saisir la justice, avant, pendant ou après la médiation.

Bon à savoir. Avant d’entamer le processus de médiation, le vendeur peut demander à la plateforme Web de lui fournir des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation.

Exceptions. Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites entreprises (c’est-à-dire celles ayant un chiffre d’affaires inférieur ou un total de bilan inférieur à 10 M€, et qui emploient moins de 50 salariés).

Règlement « Platform to business » : les nouveautés !

Apports de la Loi DDADUE. La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) de décembre 2020 prévoit que le non-respect du règlement « Platform to business » peut être sanctionné au titre des pratiques restrictives de concurrence.

Donc ? Ainsi, toute personne ayant intérêt à agir (dont les organisations, les associations représentatives et le Ministre de l’Economie) peuvent assigner en justice l’auteur des pratiques illicites et engager sa responsabilité devant le juge en demandant notamment la cessation des pratiques.

A noter. Par ailleurs, la DGCCRF peut désormais utiliser la procédure d’injonction en cas de manquements au règlement « Platform to business » : cette procédure lui permet d’enjoindre à la plateforme Web incriminée, dans un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

Une (possible) amende. Si l’injonction demeure vaine, la DGCCRF peut prononcer une amende qui ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.