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Embaucher un salarié sous statut particulier

Embaucher un salarié handicapé : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous employez au moins 20 salariés, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation d’emploi n’étant pas toujours aisée à mettre en pratique dans l’entreprise, vous avez la possibilité de pallier à cette obligation d’embauche directe par diverses mesures alternatives…


Embaucher un travailleur handicapé : quelles entreprises sont concernées ?

Pour les entreprises d’au moins 20 salariés. L’obligation d’embaucher un salarié handicapé concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Plus exactement, ces entreprises ont l’obligation de compter, dans leur effectif, une proportion de travailleurs handicapés fixée à 6 % de leur effectif salarié, appréciée établissement par établissement.

20 salariés ? ...


Embaucher un travailleur handicapé : quels salariés sont concernés ?

Qui est concerné ? L’obligation vise l’embauche de travailleur handicapé. Par travailleur « handicapé », il faut, bien entendu, entendre les salariés qui sont reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Mais pas uniquement.

Sont aussi concernés…

Sources

  • Articles L 5212-1 et suivants et R 5212-1 et suivants du Code du Travail (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)
  • Article L 1111-2 du Code du Travail (décompte des effectifs)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 67
  • Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L 5212-8 du Code du Travail
  • Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L 5212-2 et L 5212-3 du Code du Travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 272, 273 et 274)
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  • Décret 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L 5212-9 du Code du travail, en application de l’article L 5212-11 du Code du travail
  • Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné
  • Communiqué de l’Agefiph, du 1er mars 2016
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