Voir toutes nos fiches conseils
Gérer les déclarations sociales

Calcul et déclaration de la contribution Agefiph

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent embaucher des travailleurs handicapés, dans une proportion fixée à 6% de l’effectif global. A défaut, elles doivent verser une contribution à l’Agefiph. Pour quel montant ?


Calculer la contribution Agefiph

Quelle est l’étendue de votre obligation ? Le montant de votre contribution Agefiph va dépendre, d’une part, de l’étendue de votre obligation d’emploi et du nombre de « bénéficiaires manquants », et, d’autre part, du tarif qui sera appliqué à votre entreprise, variable selon l’effectif.

Le nombre de bénéficiaires manquants


Déclarer la contribution Agefiph

Une obligation. L’entreprise doit remplir certaines obligations déclaratives visant à s’assurer du respect de ces obligations.

Concrètement

Sources

  • Articles L 5212-1 et suivants et D 5212-1 et suivants du Code du Travail (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)
  • Article L 1111-2 du Code du Travail (décompte des effectifs)
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 67
  • Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L 5212-2 et L 5212-3 du Code du Travail
Lire la suite
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)