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Gérer les déclarations sociales

Versement de la contribution Agefiph

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d’embaucher des travailleurs handicapés, dans une proportion fixée à 6 % de votre effectif global. Mais vous pouvez remplir cette obligation par une autre mesure alternative. Laquelle?


Verser la contribution Agefiph

Embaucher... L’obligation d’embaucher un salarié handicapé concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Plus exactement, ces entreprises ont l’obligation de compter, dans leur effectif, une proportion de travailleurs handicapés fixée à 6 % de leur effectif salarié, appréciée au niveau de l’entreprise.

… ou payer...


Déterminer le seuil de 20 salariés

Les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif. Pour déterminer si vous êtes ou non concerné par cette obligation, il faut tenir compte de la moyenne de votre effectif apprécié sur l’ année.

A contrario...

Sources

  • Articles L 5212-1 et suivants et D 5212-1 et suivants du Code du Travail (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)
  • Article L 1111-2 du Code du Travail (décompte des effectifs)
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  • Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L 5212-2 et L 5212-3 du Code du Travail
  • Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L 5212-9 du Code du travail, en application de l’article L 5212-11 du Code du travail
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