Marchés publics : mode d’emploi

Votre entreprise cherche de nouveaux débouchés pour développer son activité : candidatez aux marchés publics ! C’est un secteur qui répond à des règles très précises notamment concernant le contenu du dossier de candidature. Que devez-vous savoir ?

Marchés publics : les procédures

3 sortes de marchés publics… Il existe 3 types de marchés publics auxquels vous pouvez candidater, à savoir :...

… pour plusieurs types de procédures...

Marchés publics : contenu du dossier

Monter son dossier. Lorsque vous candidatez à un marché public, vous devez monter un dossier de candidature qui contient :...

Quelles informations devez-vous transmettre ?...

Sources

Code des marchés publics (édition 2006)
Article L 13-13 du Code des relations entre le public et l’administration
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (article 142)
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2015 relatif aux marchés publics
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Arrêt du Conseil d’Etat, du 10 mai 2006, n° 281976 (dossier écarté-documents manquants)
Arrêt du Conseil d’Etat, du 18 juin 2010, n° 337377 (la personne publique doit préciser les sous-critères)
Réponse ministérielle Carle, Sénat, du 16 juin 2016, n° 21405 (le dossier de candidature n’a pas être forcément signer pour être recevable)
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 213)
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution du marché (illégalité de la « clause Molière »)
Actualité du Ministère de l’Economie du 10 mai 2021 (guide de la commande publique)
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

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