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Assurer la discipline dans l'entreprise

Que faire en cas d’infraction pénale d’un salarié ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 06/05/2020 Dernière mise à jour : 12/04/2019

Toute entreprise peut être, un jour, confrontée à cette situation dans laquelle un salarié transgresse une Loi, causant ainsi du tort à l’entreprise. Mais attention, toute transgression de la Loi ne cause pas nécessairement un préjudice à l’entreprise. C’est pourquoi il est impératif de déterminer quelles sont les conséquences pour l’entreprise avant d’envisager une réponse à y apporter…


Un salarié commet une infraction : quelles conséquences pour l’entreprise ?

L’hypothèse de départ : l’infraction. Le mot « infraction » désigne la transgression de la Loi pouvant conduire à une peine d’amende, à une peine d’emprisonnement, voire les 2. Lorsqu’un salarié se rend coupable d’une infraction, son comportement peut avoir des conséquences sur l’entreprise, obligeant l’employeur à apporter une réponse adaptée.

1ère situation : infraction commise en dehors du temps de travail…


Un salarié commet une infraction : quelles conséquences pour l’entreprise ?

L’hypothèse de départ : l’infraction. Le mot « infraction » désigne la transgression de la Loi pouvant conduire à une peine d’amende, à une peine d’emprisonnement, voire les 2. Lorsqu’un salarié se rend coupable d’une infraction, son comportement peut avoir des conséquences sur l’entreprise, obligeant l’employeur à apporter une réponse adaptée.

1ère situation : infraction commise en dehors du temps de travail...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L1331-2 du Code du Travail (interdiction des sanctions pécuniaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 14 novembre 2017, n° 16-85161 (indemnisation de l’employeur et condamnation pénale du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-14179 (fait issu de la vie privée et absence de manquement à une obligation contractuelle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 28 février 2018, n° 17-81929 (séquestration)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-17193 (procédure disciplinaire pendant la procédure pénale et présomption d’innocence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 mai 2018, n° 16-86369 (détournement de temps de travail et abus de confiance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 16-27960 (volonté de commettre des actes préjudiciables à l’entreprise et absence de faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 17-24701 (relaxe au pénal et absence de faute grave)
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