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Assurer la discipline dans l'entreprise

Un salarié commet une faute : appliquer une sanction

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

Dès lors que vous avez connaissance d’un comportement fautif d’un salarié, vous devez agir vite, et en tous les cas dans les 2 mois. Dans ce laps de temps, il faut choisir la sanction la plus appropriée, en ayant à l’esprit qu’un même fait ne peut être sanctionné qu’une seule fois. Et ce n’est évidemment pas toujours simple…


Sanctionner un comportement fautif : attention au délai

Comment sanctionner ?Vous ne pourrez appliquer une sanction à l’encontre d’un salarié que si vous avez préalablement respecté une procédure stricte : vous devez préalablement le convoquer à un entretien préalable, à l’issue duquel vous devez l’informer, par écrit, de la sanction retenue (au plus tôt 2 jours après l’entretien et au plus tard 1 mois). Et vous disposez d’un délai strict pour agir, qu’il est impératif de respecter.

Sanctionner vite…


Sanctionner un comportement fautif : 1 faute = 1 sanction !

Ne vous trompez pas ! Vous ne pouvez sanctionner un comportement fautif qu’une seule fois (non-cumul des sanctions disciplinaires). Seul un nouveau fait ou comportement fautif du salarié peut justifier une nouvelle sanction.

Attention au choix de la sanction...


J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un salarié peut-il refuser la sanction ?

Oui, dans l’absolu, c’est possible : il lui appartiendra alors de saisir, le cas échéant, le Conseil des Prud’hommes qui pourra alors exercer un contrôle sur la sanction prise à son encontre.

Rappelons toutefois que si la sanction a pour finalité de modifier son contrat de travail, son accord par avenant est requis...

S’il refuse, vous pourrez prendre une autre sanction en lieu et place de celle refusée.

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Sources

  • Articles L 1331-1 à L 1334-1 et R 1332-1 à R 1332-4 du Code du Travail (procédure disciplinaire)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2006, n° 05-42879 (conciliation et délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2009, n° 07-43282 (vol de marchandises et appréciation du décompte du délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2010, n° 08-44902 (nouvelle sanction suite à une sanction refusée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2010, n° 09-66792 et 09-66793 (interdiction de sanctionner un représentant du personnel dans le cadre de son mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2010, n° 08-43057 (fautes multiples)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2013, n° 12-12976 (fautes multiples)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2014, n° 12-19910 (délai de deux mois pour appliquer une sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2014, n° 13-10939 (e—mail valant avertissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-10249 (interdiction des motifs tirés de la vie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mai 2014, n° 12-28463 (délai d’un mois pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2014, n° 13-15571 (appréciation du délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-20082 (responsabilité pécuniaire du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2015, n° 13-23348 (délai de 2 mois et rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2015, n° 13-28481 (courrier d’avertissement suivi d’un licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10503 (l’avertissement n’est pas soumis à la procédure disciplinaire classique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2016, n° 14-26918 (la convocation à un entretien fait courir un nouveau délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 15-13740 (impossibilité de sanctionner une pratique connue de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 14-26071 (chauffeur poids lourds)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 février 2017, n° 15-11433 (interdiction d’une double sanction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-24406 (mesures provisoires préalables à licenciement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 juin 2017, n° 15-28496 (reconnaissance de dette du salarié et faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-14385 (concurrence déloyale du salarié et indemnisation de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-18163 (envoi d’un email qui n’est pas un avertissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 16-11343 (envoi d’un avertissement assorti d’une mutation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569 (défaut d’acheminement du courrier de notification et validité du licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 janvier 2018, n° 16-18172 (interruption du délai de 2 mois par la convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2018, n° 16-28671 (point de départ du délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n°17-20193 (rappel à l’ordre suivi d’un licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-14068 (délai de notification du licenciement ancien salarié protégé)
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