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Assurer la discipline dans l'entreprise

Un salarié commet une faute : appliquer une sanction

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.
Dernière vérification : 12/10/2021 Dernière mise à jour : 12/10/2021

Dès lors que vous avez connaissance d’un comportement fautif d’un salarié, vous devez agir vite, et en tous les cas dans les 2 mois. Pendant ce laps de temps, il faut choisir la sanction la plus appropriée, en ayant à l’esprit qu’un même fait ne peut être sanctionné qu’une seule fois. Et ce n’est évidemment pas toujours simple…


Sanctionner un comportement fautif : attention au délai

Comment sanctionner ?Vous ne pourrez appliquer une sanction à l’encontre d’un salarié que si vous avez préalablement respecté une procédure stricte : vous devez préalablement le convoquer à un entretien préalable, à l’issue duquel vous devez l’informer, par écrit, de la sanction retenue (au plus tôt 2 jours après l’entretien et au plus tard 1 mois). Et vous disposez d’un délai strict pour agir, qu’il est impératif de respecter.

Sanctionner vite…


Sanctionner un comportement fautif : 1 faute = 1 sanction !

Ne vous trompez pas ! Vous ne pouvez sanctionner un comportement fautif qu’une seule fois (non-cumul des sanctions disciplinaires). Seul un nouveau fait ou comportement fautif du salarié peut justifier une nouvelle sanction.

Attention au choix de la sanction...


J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un salarié peut-il refuser la sanction ?

Oui, dans l’absolu, c’est possible : il lui appartiendra alors de saisir, le cas échéant, le Conseil des Prud’hommes qui pourra alors exercer un contrôle sur la sanction prise à son encontre.

Rappelons toutefois que si la sanction a pour finalité de modifier son contrat de travail, son accord par avenant est requis...

S’il refuse, vous pourrez prendre une autre sanction en lieu et place de celle refusée.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 1331-1 à L 1334-1 et R 1332-1 à R 1332-4 du Code du Travail (procédure disciplinaire)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2006, n° 05-42879 (conciliation et délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2009, n° 07-43282 (vol de marchandises et appréciation du décompte du délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2010, n° 08-44902 (nouvelle sanction suite à une sanction refusée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2010, n° 09-66792 et 09-66793 (interdiction de sanctionner un représentant du personnel dans le cadre de son mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2010, n° 08-43057 (fautes multiples)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2013, n° 12-12976 (fautes multiples)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2014, n° 12-19910 (délai de 2 mois pour appliquer une sanction)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2014, n° 13-10939 (e—mail valant avertissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-10249 (interdiction des motifs tirés de la vie personnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mai 2014, n° 12-28463 (délai d’un mois pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2014, n° 13-15571 (appréciation du délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2014, n° 13-20082 (responsabilité pécuniaire du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2015, n° 13-23348 (délai de 2 mois et rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2015, n° 13-28481 (courrier d’avertissement suivi d’un licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10503 (l’avertissement n’est pas soumis à la procédure disciplinaire classique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2016, n° 14-26918 (la convocation à un entretien fait courir un nouveau délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 15-13740 (impossibilité de sanctionner une pratique connue de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 14-26071 (chauffeur poids lourds)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 février 2017, n° 15-11433 (interdiction d’une double sanction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-24406 (mesures provisoires préalables à licenciement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 juin 2017, n° 15-28496 (reconnaissance de dette du salarié et faute lourde)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-14385 (concurrence déloyale du salarié et indemnisation de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-18163 (envoi d’un email qui n’est pas un avertissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 16-11343 (envoi d’un avertissement assorti d’une mutation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569 (défaut d’acheminement du courrier de notification et validité du licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 janvier 2018, n° 16-18172 (interruption du délai de 2 mois par la convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2018, n° 16-28671 (point de départ du délai de 2 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n°17-20193 (rappel à l’ordre suivi d’un licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-14068 (délai de notification du licenciement ancien salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-13261 (délai de notification de l’avertissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-20626 (notification de la sanction et mention « lu et approuvé »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 2019, n° 17-13749 (délai de convention pour le licenciement d’un architecte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 17-24093 (point de départ de la prescription de 2 mois et comportement fautif qui dure)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 avril 2019, n° 16-29102 (rappel, dans la lettre de licenciement, de 2 avertissements antérieurs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-20706 (rétrogradation non notifiée mais avenant signé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15029 (avertissement et procédure disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15593 (sanction pécuniaire illicite et licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 18-20268 (avertissement suivi d’un licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 18-15195 (délai d’un mois pour notifier un licenciement et report entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2020, n° 18-18530 (faute grave et délai restreint pour sanctionner)
  • Arrêt de Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mai 2020, n° 18-22943 (preuve de la connaissance des faits fautifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 novembre 2020, n° 19-14511 (connaissance de la faute par le supérieur hiérarchique et défaut d’information)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-20918 (rétrogradation refusée et licenciement pour faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2021, n° 19-25538 (un même fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mai 2021, n° 19-15507 (un compte-rendu d’entretien ne constitue pas un avertissement disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mai 2021, n° 19-23984 (le délai d’action d’un mois peut être repoussé en raison de l’apparition de faits nouveaux émanant d’une enquête interne à la société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 juin 2021, n° 20-15417 (impossibilité de licencier un salarié après l’avoir mis à pied si l’employeur a la connaissance de l’intégralité des faits fautifs avant la 1e sanction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n°30-13762 (licenciement pour faute et point de départ du délai de 2 mois : supérieur hiérarchique = employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2021, n° 20-13384 (licenciement pour faute et courriel envoyé avant la convocation à l’entretien préalable)
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