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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Fin du contrôle fiscal : quel résultat ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration doit porter à votre connaissance les résultats de ce contrôle, quelle qu’en soit l’issue : soit elle constate que des rectifications d’impôts et taxes sont nécessaires, soit elle constate une absence de rectifications fiscales…


Fin du contrôle fiscal : 1er cas de figure

Une notification de redressements. Si l’administration fiscale envisage de procéder à des rehaussements d’impôts, à titre personnel ou à l’encontre de votre entreprise, elle doit porter à votre connaissance le résultat du contrôle et les conséquences qu’elle tire, au plan fiscal, des erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances relevées par le vérificateur...

Comment ?...


Fin du contrôle fiscal : 2ème cas de figure

Pas de redressements ? Il peut arriver qu’un contrôle fiscal personnel ou professionnel se solde par une absence de redressements fiscaux. Ce qui n’empêche pas l’administration d’être malgré tout soumise à l’obligation de vous en tenir informé.

Dans ce cas…

Sources

  • Articles L 49 et L 67 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 59 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2018, n°389563 (compétence de la commission départementale pour apprécier une qualification professionnelle nécessaire à l’examen d’un litige portant sur le montant des amortissements pratiqués)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article (extension du champ de compétence de la CDIDTCA à la nature d’immobilisation)