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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Recevoir une proposition de rectifications fiscales : ce que vous devez vérifier

Rédigé par l'équipe WebLex.

Peu de temps après la clôture des opérations de contrôle par le vérificateur, vous recevez, par courrier, sa proposition de rectifications fiscales envisagées à l’encontre de l’entreprise. Avant toute chose, il est recommandé de vérifier que la proposition de rectifications qui vous est envoyée est « régulière »… Que faut-il vérifier ?


A qui est-elle adressée ?

Le destinataire : l’entreprise. Le courrier vous est, en principe, transmis par courrier recommandé avec avis de réception, dans le but, notamment, de lui conférer date certaine. Cette date de réception est importante à plus d’un titre, comme nous vous l’expliquerons ci-après. Vous serez invité, en qualité de représentant légal de l’entreprise, à signer l’avis de réception, vous-même ou un fondé de pouvoir que vous aurez désigné (entendez par-là une personne munie d’une procuration régulière déposée au bureau postal dont relève l’entreprise).

A noter...


Les éléments à vérifier

Un courrier essentiel. La proposition de rectifications fiscales est un point essentiel de la procédure : elle va fixer les limites d’impositions que l’administration estime dues par l’entreprise. Cela signifie, d’une part, que vous devez être effectivement informé des redressements envisagés avant leur mise en recouvrement par l’administration, et, d’autre part, que des impositions mises à votre charge qui excéderaient le montant du redressement seraient irrégulières.

Un contenu précis...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Qui reçoit la proposition de rectifications pour une société qui est en cours de liquidation ?

Dans cette hypothèse, la notification de cette proposition doit être effectuée auprès du liquidateur de la société.

Si la proposition de rectification est adressée au gérant de la société avant l’intervention du jugement de liquidation et que, quelques jours plus tard, la liquidation judiciaire est prononcée, que se passe-t-il ?

Dans ces conditions, la procédure initialement engagée par l’administration est parfaitement valable puisqu’au moment de l’envoi de la proposition de rectification, aucune procédure collective n’était en cours...

Si le jugement de liquidation intervient après la notification de la proposition de rectification mais avant l’expiration du délai de réponse, il appartiendra à la société d’informer le liquidateur de l’existence d’une procédure de rectification en cours, et de lui transmettre l’ensemble des documents nécessaires pour que le liquidateur puisse reprendre le dialogue avec l’administration.

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Sources

  • Articles L 57 et suivants et R 57-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales
  • Article L 48 du Livre des Procédures Fiscales (conséquences financières des redressements)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-10-30, 10-40 et 10-50
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2012, n° 343169 (validité ordre de réexpédition postale)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 novembre 2014, n° 12PA04961 (défaut de mention de la prorogation du délai de 30 jours pour répondre)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2015, n° 375653 (remise d’une notification de redressements à un tiers)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 23 juin 2015, n° 14NC00949 (courrier en garde à La Poste)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, n° 378503 (proposition de rectifications fiscales mise en instance à La Poste)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 12 juillet 2016, n° 15BX00447 (preuve de la mise en instance du pli à La Poste)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2017, n°401230 (signification huissier irrégulière et validité du contrôle fiscal)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2017, n°403267 (notification d’une proposition de rectification avant le prononcé du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n°397737 (proposition de rectifications fiscales insuffisamment motivée)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2018, n°410621 (défaut de la mention sur la possibilité de se faire assister par un conseil et contrôle fiscal portant sur la CFE)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018, n°412733 (compétence territoriale de l’agent vérificateur)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n°406865 (redressement dirigeant consécutivement au redressement d’une société)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018, n°408643 (redressement dirigeant consécutivement au redressement d’une société)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 septembre 2018, n°17-20000 (signataire de l’AR et liens professionnels suffisants - exemple d’une secrétaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 octobre 2018, n°413796 (motivation implicite et annulation du redressement fiscal)
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