Recevoir une proposition de rectifications fiscales : ce que vous devez vérifier

Peu de temps après la clôture des opérations de contrôle par le vérificateur, vous recevez, par courrier, sa proposition de rectifications fiscales envisagées à l’encontre de l’entreprise. Avant toute chose, il est recommandé de vérifier que la proposition de rectifications qui vous est envoyée est « régulière »… Que faut-il vérifier ?

A qui est-elle adressée ?

Le destinataire : l’entreprise. Le courrier vous est, en principe, transmis par courrier recommandé avec avis de réception, dans le but, notamment, de lui conférer date certaine. Cette date de réception est importante à plus d’un titre, comme nous vous l’expliquerons ci-après. Vous serez invité, en qualité de représentant légal de l’entreprise, à signer l’avis de réception, vous-même ou un fondé de pouvoir que vous aurez désigné (entendez par-là une personne munie d’une procuration régulière déposée au bureau postal dont relève l’entreprise).

A noter...

Les éléments à vérifier

Un courrier essentiel. La proposition de rectifications fiscales est un point essentiel de la procédure : elle va fixer les limites d’impositions que l’administration estime dues par l’entreprise. Cela signifie, d’une part, que vous devez être effectivement informé des redressements envisagés avant leur mise en recouvrement par l’administration, et, d’autre part, que des impositions mises à votre charge qui excéderaient le montant du redressement seraient irrégulières.

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