Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Répondre à une proposition de rectifications fiscales

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez de recevoir une proposition de rectifications fiscales, aux termes de laquelle l'administration envisage de mettre à la charge de votre entreprise un supplément d'impôts ou de taxes. Vous êtes invité à y répondre : comment faire, sous quels délais et selon quelles modalités ?


Répondre à une proposition de rectifications fiscales : quand ?

30 jours... Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, qui constitue la procédure « normale » (en opposition à la procédure d'imposition d'office ou encore à la procédure d'abus de droit), vous disposez d'un droit de réponse lorsque l'administration vous notifie des rectifications fiscales. Ce délai est, par principe, de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectifications émise par l'administration. ...

+ 30 jours = 60 jours ! ...


Répondre à une proposition de rectifications fiscales : qui ?

Le dirigeant de l’entreprise. La réponse à la proposition de rectifications doit être signée par le représentant légal de l’entreprise. Rappelons à cet égard, qu’une société de personnes est représentée par chacun de ses membres : concrètement, la signature de tous documents fiscaux par l'un des associés engage la société et est opposable aux autres associés. Vous pouvez également confier cette mission à un avocat, qui n’aura alors pas à justifier d’un mandat.

Une autre personne ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si on envoie des observations après l’expiration du délai de 60 jours ? L’administration est-elle tenue d’y répondre malgré tout ?

Une réponse parvenue après l'expiration du délai de 30 ou 60 jours n’est, en principe, pas prise en considération. Cependant, par mesure de tempérament, l’administration admet d’en tenir compte si vous justifiez avoir été, en raison d'un empêchement caractérisé, dans l'impossibilité de donner suite dans le délai imparti aux propositions de rectification...

En outre, elle admet d’en tenir compte si vos observations sont de nature à remettre en cause le bien-fondé des impositions.

En tout état de cause, vous ne seriez pas empêché par la suite de contester les impositions supplémentaires, mais, comme nous l’avons signalé, la charge de la preuve vous incombera.

Lire la suite

Sources

  • Articles L 11, L 54 B, L 57 et L 57 A du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-10-50
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2014, n° 349719 (conséquence d’un défaut de réponse de l’administration aux observations du contribuable)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 2010, n° 308312 (contrôle mené par plusieurs vérificateurs)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2017 (observations suite à proposition de rectification et jours francs)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 28 mars 2017, n°16VE01707 (délai de réponse de 60 jours réservé aux entreprises relevant des BIC ou des BNC).
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017, n°395947 (absence de réponse à une proposition de rectifications et report d’un crédit de TVA)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2018, n°397401 (réponse signée par un avocat et mandat « at litem »)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018, n°408643 (motivation par référence, proposition d’une rectification d’une société transmise en copie au dirigeant 1 mois après réception proposition de rectification impôt personnel et calcul du délai de 30 jours)
Lire la suite