Répondre à une proposition de rectifications fiscales

Vous venez de recevoir une proposition de rectifications fiscales, aux termes de laquelle l'administration envisage de mettre à la charge de votre entreprise un supplément d'impôts ou de taxes. Vous êtes invité à y répondre : comment faire, sous quels délais et selon quelles modalités ?

Répondre à une proposition de rectifications fiscales : quand ?

30 jours... Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, qui constitue la procédure « normale » (en opposition à la procédure d'imposition d'office ou encore à la procédure d'abus de droit), vous disposez d'un droit de réponse lorsque l'administration vous notifie des rectifications fiscales. Ce délai est, par principe, de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectifications émise par l'administration. ...

+ 30 jours = 60 jours ! ...

Répondre à une proposition de rectifications fiscales : qui ?

Le dirigeant de l’entreprise. La réponse à la proposition de rectifications doit être signée par le représentant légal de l’entreprise. Rappelons à cet égard, qu’une société de personnes est représentée par chacun de ses membres : concrètement, la signature de tous documents fiscaux par l'un des associés engage la société et est opposable aux autres associés. Vous pouvez également confier cette mission à un avocat, qui n’aura alors pas à justifier d’un mandat.

Une autre personne ? ...