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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les commerçants et les distributeurs

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement. Certaines d’entre elles intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs.


Coronavirus (COVID-19) : la situation des commerçants avant le 2 juin 2020

Des activités commerciales interdites. Par principe, les activités commerciales recevant du public doivent être fermées jusqu’au 11 mai 2020.

Des dérogations pour le secteur alimentaire. Toutefois, certaines activités commerciales peuvent tout de même continuer à accueillir du public, à savoir : les commerces alimentaires (boulangerie, charcuterie, épicerie, supermarché, etc.), les stations-essence, les débitants de tabac, les réparateurs de matériels informatiques et les blanchisseries.

Le saviez-vous ?

Le gouvernement a mis en ligne un guide pratique à destination des commerçants, artisans et indépendants, en vue de favoriser la mise en place d’une vente à distance de leurs produits. Ce guide est disponible sur le lien suivant : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique.

A partir du 11 mai 2020. Bien que normalement autorisé à rouvrir à partir du 11 mai 2020, le Préfet peut décider d’interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 40 000 m² qui, du fait de son implantation et de sa proximité avec les moyens de transport, favorise les déplacements de population.

Toutefois. Même si le Préfet décide d’interdire l’ouverture d’un centre commercial, certains commerces de détails qui y sont installés pourront rester ouverts. Sont concernés :


Coronavirus (COVID-19) : la situation des commerçants à compter du 2 juin 2020

Phase 2 du déconfinement. Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange.

Zones vertes. Les zones vertes indiquent une faible circulation du coronavirus, qui justifie une accélération du processus de déconfinement, à partir du 2 juin 2020.

Zones orange. Quant aux zones orange, si le processus de déconfinement s’accélère également, il sera accompagné de certaines restrictions. Les départements situés en zone orange sont ceux d’Ile-de-France, ainsi que la Guyane et Mayotte.

Reprise des activités. Toutes les activités professionnelles peuvent rouvrir. Mais des spécificités existent pour celles situées zone orange.

Départements classés en zone orange. Le préfet de département peut interdire l'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2 et qui, du fait de son implantation géographique et de sa proximité immédiate avec des services de transports, favorise des déplacements significatifs de population. Cette décision doit se prendre après avis du maire.

Centre commercial : définition. Est considéré comme un centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Cependant. Cette interdiction ne fait obstacle à l’exercice de leur activité au sein de ces centres commerciaux pour les commerces de détails suivants :


Concernant les marchés. Les marchés peuvent recevoir un nombre de personnes supérieurs à 10, dès lors que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont respectées et que l’accueil est organisé de manière à prévenir la constitution de groupements de plus de 10 personnes.

Pouvoirs du préfet. Le préfet peut cependant interdire la tenue des marchés dont les conditions de tenue ou de contrôle ne satisfont pas aux impératifs de sécurité sanitaire.

Concernant les expositions, foires-expositions et salons. Les établissements ayant vocation à accueillir des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire ne peuvent pas accueillir de public jusqu'au 31 août 2020.

Des commerces de nouveaux fermés ? Le Préfet peut interdire l’ouverture d’un commerce dans lequel les obligations sanitaires ne sont pas respectées, après mise en demeure restée infructueuse.

Pour rappel. Suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures concernant les gestes « barrières » et les rassemblements sont applicables, et doivent être respectées en toutes circonstances et en tout lieu.

Mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Dans l’optique de la levée des mesures de confinement, il est désormais fortement recommandé de :


Obligation des commerçants. Les commerçants dont les établissements sont ouverts doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les règles d’hygiène et de distanciation sociale. Ils sont autorisés, dans ce cadre, à limiter l’accès à leurs établissements, et peuvent notamment en interdire l’accès aux clients non masqués.


Coronavirus (COVID-19) : la situation des commerçants à compter du 11 juillet 2020

Fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, le 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en métropole et dans la plupart des territoires d’Outre-mer.

Attention. Il est toutefois maintenu, jusqu’au 18 septembre 2020 inclus, en Guyane et à Mayotte, où la circulation du virus reste active.

En Guyane et à Mayotte. Dans ces 2 territoires, il est prévu que le préfet de département puisse, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant 1 ou plusieurs bâtiment(s) dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m² dès lors que celui-ci favorise les déplacements importants de regroupements populaires en raison :


A noter. Est qualifié de centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensemble(s) de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de voies piétonnières intérieures au centre (appelées « mails ») closes.

Mais aussi. Pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m², il est additionné l’ensemble des surfaces commerciales utiles, même si certains mails clos sont clos, et même si les accès et évacuations des bâtiments sont organisés de manière indépendante.

Bon à savoir. L’interdiction ordonnée par le préfet n’empêche pas l’ouverture, au sein des centres commerciaux concernés, des commerces de détail pour les activités suivantes :


Dispositions communes (avec ou sans état d’urgence sanitaire). Certaines dispositions sont communes à tous les territoires, quelle que soit leur localisation.

Concernant les marchés : rappel. Pour rappel, tout(e) rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé(e) dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique (appelés « gestes barrières »).

Mesures d’hygiène. Pour mémoire, les mesures d’hygiène sont les suivantes :


Distanciation physique. Une distance physique d’au moins un mètre entre 2 personnes doit également être respectée. Lorsque cela n’est pas possible, les personnes de 11 ans ou plus doivent obligatoirement porter un masque de protection.

Déclaration en préfecture. Les personnes qui organisent ce type d’évènement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes doivent adresser au Préfet territorialement compétent une déclaration préalable contenant les mentions suivantes :


A noter. Si le Préfet estime que les mesures envisagées sont insuffisantes, il pourra interdire le rassemblement, la réunion ou l’activité projeté(e).

Nouveauté pour les marchés. Il est prévu que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les marchés (ouverts ou non) puissent recevoir un nombre supérieur à celui qui y est fixé, dès lors que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont respectées et que sont évités les regroupements de plus de 10 personnes.

Bon à savoir. Toutefois, le préfet du département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des gestes barrières.

Nouveauté du 20 juillet 2020. Le port du masque est obligatoire dans les magasins de vente et les centres commerciaux, ainsi que dans les marchés couverts.

A noter. Les entreprises concernées par le port du masque ne le sont que pour la partie accueil du public.

Information de la clientèle. Afin d’informer le public de l’obligation de port du masque, les entreprises concernées doivent l’afficher. Il existe un affichage spécifique, intitulé « port du masque obligatoire », que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager. Chaque responsable d’établissement peut l’apposer sur la devanture de son établissement.

Sanctions. Le non-respect de la mesure obligeant à porter le masque est sanctionné par une amende de 135 €.

Coronavirus : le e-commerce est favorisé

Le but. Pour permettre aux petits commerces de poursuivre leur activité malgré le confinement de leur clientèle, le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place de systèmes de vente en ligne. Pour cela, différentes mesures ont été prises.

Guides pratiques. Le Gouvernement a mis en ligne deux guides pratiques pour favoriser la mise en place de la vente en ligne par les commerçants, artisans et indépendants :


Engagements des entreprises spécialisées en e-commerce. Répondant à l’appel lancé par le gouvernement, certaines entreprises spécialisées en e-commerce ont également mis en ligne plusieurs offres préférentielles à destination des petits commerces, afin de les accompagner dans la mise en place d’un service de vente à distance. Ces offres, qui touchent notamment au développement du site marchand, sont accessibles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants. Les tarifs des offres sont réduits, et celles-ci sont pour la plupart sans engagement de durée.

Le saviez-vous ?

Depuis le 29 mars 2020, le représentant de l’Etat du département peut procéder à la réquisition de tous les établissements recevant du public, pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire. Ne peuvent cependant pas être réquisitionnés les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, les établissements du culte, les établissements flottants et les refuges de montagnes.


Coronavirus (COVID-19) : le paiement sans contact favorisé

Le but. Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable).

C’est facile à utiliser ! Simple d'utilisation, le paiement sans contact ne nécessite pas de saisir un code et évite, de ce fait, au client de manipuler le terminal de paiement. Le paiement sans contact permet, en outre, un gain de temps en réduisant l'attente en caisse.

Informer la clientèle. Pour maximiser le recours au paiement sans contact, veillez à informer la clientèle qu’il faut privilégier ce mode de paiement en apposant une affiche près de la caisse.

Quel montant ? L’utilisation d’un moyen de paiement sans contact est habituellement limitée à des achats d’au maximum 30 €. Depuis le 9 mai 2020, ce montant plafond est porté à 50 € afin d’encourager le développement de ce mode de paiement, et ce jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

A noter. La hausse du plafond des achats par un moyen de paiement sans contact est gratuite pour le client. Il peut s’opposer à cette hausse.

Le saviez-vous ?

Un client doit être informé par sa banque de la hausse du montant plafond de son moyen de paiement sans contact au plus tard jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.


Coronavirus : les commissions bancaires en cas de paiement sans contact

Paiement par carte = commissions. A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, des commissions sont appliquées par les banques, visant à couvrir les risques de fraude et le coût d’entretien des infrastructures bancaires.

Distributeurs. Si les distributeurs sont habitués à ce système de paiement, ce n’est pas le cas des petits commerçants qui peuvent donc privilégier le paiement en espèces, surtout pour les petites sommes.

En période de coronavirus. Or, en cette période de coronavirus, où il est plus opportun de payer par carte bancaire que par espèces, le paiement par carte bancaire sans contact a connu un essor. Celui-ci s’est accompagné d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants, ce qui a un effet néfaste pour leur trésorerie. Or, en cette période de coronavirus, la pratique du paiement par carte bancaire « sans contact » s’est développée, et s’est accompagnée d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants. Ce qui peut ne pas être neutre en terme de trésorerie…

Question d’un député. Un député a demandé au Gouvernement s’il comptait prendre des mesures pour réduire ces commissions pour les petits commerçants.

Commission Interbancaire. Le Gouvernement lui a répondu que plusieurs mesures ont déjà été prises : tout d’abord, Interbancaire, dite « commission d'interchange », qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du client qui a payé par carte, a été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction.

Commission facturée par la banque. Ensuite, s'agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %). Le niveau de cette commission n’a toutefois pas été réévaluer depuis. Ensuite, s'agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %), et n’a pas été réévaluée depuis.

Le saviez-vous ?

Pour rappel, le montant de la commission commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du sans contact ou par un code saisi manuellement sur un terminal de paiement.

Frais annexes au paiement par espèces. Enfin, le Gouvernement rappelle précise que le paiement par en espèces comporte aussi des coûts annexes pour le commerçant : frais associés au service de transport de fonds, acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, frais liés à l'informatique et au gestion support, etc.

Bilan. Il revient donc aux petits commerçants de mettre en balance les frais liés au paiement par carte et ceux liés au paiement par en espèces pour déterminer le mode de paiement le plus intéressant pour eux.


Coronavirus (COVID-19) : les boulangeries peuvent ouvrir toute la semaine

La réglementation des boulangeries… Actuellement, la réglementation impose une fermeture hebdomadaire d’au moins 1 jour aux boulangeries.

… face au coronavirus… Mais, suite aux mesures de confinement, de nombreuses personnes ont constitué des stocks alimentaires importants, y compris en pains.

Un souhait… Pour pouvoir faire face à l’importante demande des consommateurs, la Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au Gouvernement s’il était possible de déroger à la réglementation en ouvrant 7 j/7.

… exaucé par le Gouvernement. Ce dernier lui a répond positivement : face à la crise sanitaire, les boulangeries sont donc temporairement autorisées à ouvrir toute la semaine, si elles le souhaitent.

Bon à savoir. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié un guide des bonnes pratiques à destination des boulangeries.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques concernant le travail en boulangerie


Coronavirus (COVID-19) : pour débitants de tabac et vendeurs de e-cigarettes

Une réglementation sur les avertissements sanitaires sur les produits de tabac... Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mention tel que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ».

… à laquelle il est possible de déroger temporairement ! En raison de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, depuis le 20 mai 2020 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :


Quelles sont ces avertissements sanitaires ? Ces avertissements sanitaires sont consultables à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR.


Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Le but. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Elles s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). L’une d’entre elles intéressent spécifiquement les commerçants.

Par principe, les commerces de détail amenés à fournir des partenaires ne peuvent le faire qu’en respectant un montant plafond de quantités maximales (par exemple, 250 kg/semaine pour les viandes fraîches de boucherie à l'exclusion des viandes hachées).

Désormais, les quantités plafonds ne s’appliquent plus. Mais à l'issue de la crise sanitaire, le commerçant devra adresser au Préfet un bilan des quantités cédées.


Coronavirus (COVID-19) : le point de vue de la DGCCRF sur l’étiquetage des produits alimentaires

Des mauvais étiquetages tolérés. En raison des difficultés d’approvisionnement que rencontrent les fabricants de denrées alimentaires, la DGCCRF annonce être tolérante en cas de non-respect des règles d’étiquetage sur certains produits.

Attention aux abus ! Pour autant, cette tolérance ne justifie pas qu’il y ait des écarts susceptibles d’induire un risque pour les consommateurs, notamment les consommateurs allergiques. De même, toute modification qui conduit à priver un produit d’une information essentielle sur sa qualité ou sur sa bonne utilisation n’est pas tolérée.

Concrètement, certains produits peuvent être formulés de façon légèrement différente (par rapport à la recette habituelle) ou fabriqués dans un site de production différent du site habituel, sans que cela ne soit reflété avec exactitude sur leur étiquetage.

Une demande préalable. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance doivent en faire préalablement la demande à leurs interlocuteurs habituels de la DGCCRF.

Des dérogations d’étiquetage publiées. La liste des dérogations accordées est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-dgccrf-vous-informe-des-derogations-detiquetage-consenties-aux-operateurs-du-secteur. Elle sera régulièrement mise à jour.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Des cahiers des charges assouplis. La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Pendant combien de temps ? Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Exemple de l’agneau. Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Exemple du veau de lait. L’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

=> Consultez la liste des appellations protégées dont le cahier des charges fait l’objet d’un assouplissement


Coronavirus (COVID-19) : des contrôles adaptés à la crise dans le secteur agroalimentaire

La tenue des contrôles officiels... La réglementation européenne impose aux Etats membres de l’Union Européenne (UE) de mettre en place des contrôles officiels stricts en matière agroalimentaire grâce notamment à un personnel dûment qualifié et expérimenté.

… mise à mal par la crise sanitaire. Mais la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) et les mesures de restriction des déplacements altèrent fortement la capacité des Etats membres de l’UE à déployer le personnel qualifié pour mener les opérations de contrôle.

Des mesures exceptionnelles et temporaires. Pour pallier ces difficultés, l’UE a pris des mesures exceptionnelles, applicables jusqu’au 1er juin 2020.

Recours à des tiers. Jusqu’à cette date, les contrôles officiels peuvent exceptionnellement être réalisés par des personnes extérieures aux services spécialisés de l’Etat et spécialement formées à la réalisation de ces contrôles. Ces personnes extérieures doivent être autorisées à réaliser ces opérations de contrôle officiels sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique. Elles doivent agir de manière impartiale et être exemptes de tout conflit d’intérêts.

A noter. En outre, il est indiqué que ces contrôles officiels peuvent être exceptionnellement effectués :


La problématique de la délivrance des documents officiels... Par ailleurs, la crise sanitaire empêche la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui doivent accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres de l’UE ou entrant dans l’UE. Par conséquent, les sociétés contrôlées ne peuvent pas présenter les documents requis lors des contrôles officiels.

… solutionnée par une déclaration. A la place, les contrôles officiels peuvent porter sur des copies des documents requis. Il faut alors remettre une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que cela sera techniquement possible.


Coronavirus (COVID-19) : des masques de protection vendues en grandes surfaces

Des masques en grandes surfaces. Depuis le 4 mai 2020, les enseignes de la grande distribution alimentaire commercialisent que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques chirurgicaux.

A un prix limité. Jusqu’au 23 mai 2020 (pour l’instant), les prix de vente des masques chirurgicaux (hors catégorie FFP) ne peuvent pas excéder 95 centimes d'euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.

A noter. Ce tarif limité vaut aussi pour les masques destinés aux entreprises et aux collectivités publiques.

Vente en gros. Le prix de vente en gros destiné à la revente des produits est aussi encadré : en effet, il ne peut pas excéder 80 centimes d'euros HT par unité.

Révision du tarif. Le cas échéant, l’encadrement des prix pourra être modifié par le Ministère de la Santé, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché.

Un guide de bonnes pratiques à venir. Notez que le Gouvernement a demandé aux enseignes de la grande distribution alimentaire d’élaborer un guide des bonnes pratiques pour la mise en vente des masques en magasins, de manière à garantir une diffusion équitable et sereine de ces équipements de protection (notamment le nombre de masques possible par achat). Chaque enseigne précisera les modalités d’achat des masques dans ses magasins.


Coronavirus (COVID-19) : un report de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Une taxe à payer au 15 juin. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une taxe annuelle à déclarer et à payer, en principe, avant le 15 juin.

Un report d’un mois. Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.


Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des dons alimentaires

Interdiction de certains dons. Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :


Pour les établissements de restauration collective. Précisons que l’exploitant d’un établissement de restauration collective fermé dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l’avance, ainsi que les excédents en stock au moment de cette fermeture, qu’il a congelés durant les jours qui ont suivi.

Un étiquetage précis. Notez que ces préparations ou excédents congelés et destinés à être donnés doivent être étiquetés individuellement avec la mention « congelé ». La date de durabilité minimale, précédée de la mention « à consommer de préférence avant le … » doit également figurer sur l’étiquette.


Coronavirus (COVID-19) : le report des dates des soldes d’été

Les dates des soldes initialement prévues. Cette année, les soldes d’été devaient débuter le mercredi 24 juin 2020 et finir le mardi 21 juillet 2020.

Un problème : des stocks importants pour les commerçants. Mais la crise sanitaire liée au covid-19 est survenue et les commerces ont été contraint de fermer.

Une solution : reporter les soldes d’été. Pour leur permettre d’écouler leurs stocks (importants) au juste prix sans proposer de rabais dès la fin du mois de juin, le Gouvernement a annoncé que les soldes seront exceptionnellement reportés cet été et commenceront le 15 juillet 2020. Elles se termineront 4 semaines plus tard, le 11 août 2020.

Bon à savoir. Notez que cette année, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et les Pyrénées-Orientales voient leurs dates alignées sur celle du reste de la France métropolitaine.


Coronavirus (COVID-19) : aménagement du recouvrement des cotisations sociales

Des mesures exceptionnelles pour certains secteurs d’activité. Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :




Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.


Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier à la filière horticole

Une filière très fortement impactée... La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du covid-19. Les fermetures administratives pour motif sanitaire des points de vente ont conduit à l’arrêt de la filière horticole pendant plusieurs semaines et ce pendant la période printanière qui est cruciale pour son chiffre d’affaire annuel. Les entreprises ont été contraint de détruire les productions au fil de l’eau puisqu’elles sont périssables, et pour cela, ont dû maintenir des emplois et donc des charges.

… nécessitant la création d'une aide exceptionnelle. Face à cette situation particulière, l’Etat a décidé de créer un dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien bénéficiant à toutes les entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales, etc.) déjà mis en place par l’Etat.


Coronavirus (COVID-19) : les règlements locaux de publicité

Le RPL, c’est quoi ? Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l'affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

Qui est compétent ? Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Un problème. Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération ») seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux RLP. Ce retard s’explique notamment par le confinement couplé au report de la tenue du 2nd tour des élections municipales.

Une solution. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la caducité des RLP de 1ère génération, soit une caducité à partir du 14 janvier 2021.


Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :


Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :


Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :


Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Pour plus de détails, consulter notre fiche : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :


Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.


Coronavirus (COVID-19) : la sortie de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet 2020

Prolongation de l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. L’état d’urgence sanitaire est prolongé, jusqu’au 18 septembre 2020 inclus, pour la Guyane et Mayotte.

Pour le reste du territoire. Pour les autres territoires français (métropole et outre-mer), l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020.

Les pouvoirs du Premier ministre pendant la période transitoire. Toutefois, à compter du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, aux fins de lutter contre la propagation du coronavirus, prendre les mesures suivantes :


Les pouvoirs du préfet. S’il prend de telles mesures, le Premier ministre peut habiliter le préfet territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application.

A noter. Si les mesures de restriction sont appliquées dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le préfet peut être habilité par le Premier ministre à les prendre lui-même. Dans ce cas, ces décisions sont prises après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, qui doit être rendu public.

Fermeture des établissements recevant du public. Le préfet de département peut également être habilité à ordonner par arrêté la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, si la mise en demeure qu’il a adressée en ce sens est restée sans effet.

Exemple. C’est ce qui est arrivé, par exemple, à un salon de coiffure dans lequel les gestes sanitaires n’avaient pas été respectées. Le Préfet a ici décidé de fermer l’établissement pendant 1 mois, à titre de sanction.

Bon à savoir. Notez qu’à Paris et pour les aérodromes de Paris Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly, ces attributions sont exercées par le préfet de police.

Proportionnalité des mesures prises. L’ensemble des mesures prises doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus, et aux circonstances locales. Elles doivent prendre fin dans les plus brefs délais dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires.

Information du Procureur de la République. Les mesures individuelles qui sont prises doivent être portées sans délai à la connaissance du procureur de la République.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Lorsque le Premier ministre rend les mesures prises applicables à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales, ainsi qu’à prendre toutes les mesures générales ou individuelles qu’il juge nécessaires à leur application.

Mais aussi. Le haut-commissaire territorialement compétent peut aussi être habilité à prendre lui-même ces mesures lorsqu’elles ne doivent s’appliquer que dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.

Recours contre les mesures prises. Les mesures prises peuvent faire l’objet d’un recours en référé (c’est-à-dire en urgence) devant le juge administratif.

Contrôle du Parlement. L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent être informés sans délais des mesures de restriction prises par le Premier Ministre. Ils sont chargés de leur évaluation et de leur contrôle, et peuvent obtenir toute information complémentaire à cette fin.

Intervention du comité de scientifiques. Dans le cadre de leur application, le comité de scientifiques, qui doit en principe intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, doit également se réunir pour la période comprise entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020. Il doit rendre des avis périodiques sur ces mesures, ainsi que celles pouvant être prises par le ministre chargé de la santé. Ces avis sont rendus publics dans les plus brefs délais.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 11 juillet 2020.


Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le commerce électronique

Une réforme européenne. Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.

Quand ? Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées, en France, à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.


Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (applicable au 1er septembre 2020)


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises

Une baisse des impôts de production. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :


Secteurs concernés. Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

Où ? La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :


Où (bis) ? Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :


Pour 2021 seulement… Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans

Redynamiser les centres-villes. Parce que la crise sanitaire actuelle a accentué la progression (constatée depuis 2002) de la vacance commerciale dans les centres villes, la relance du secteur du commerce passera, entre autres, par la redynamisation des centres des villes moyennes.

Un soutien. Un soutien sera apporté au financement de l’exploitation des foncières commerciales qui seront notamment mises en place par la Banque des Territoires. Cette mesure permettra de redynamiser les centres des villes moyennes avec la rénovation de 6 000 cellules commerciales proposées à des loyers modérés.

Mais aussi. Au-delà du soutien à la rénovation des commerces, les entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat bénéficieront des autres mesures du plan de relance mises en place pour l’ensemble des TPE, comme par exemple la massification de l’offre de « prêts croissance » ou les accompagnements destinés aux entrepreneurs qu’ils soient dans une zone fragile ou qu’ils souhaitent engager un processus de transition énergétique.

A titre d’exemple, le plan de relance va permettre :


Sources

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