Embaucher un salarié sous statut particulier

Conclure un contrat d’apprentissage

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT - Fiscalex.

Après avoir pris contact avec un Centre de Formation des Apprentis, vous envisagez de recruter un apprenti. La formalisation du contrat d’apprentissage nécessite quelques points de vigilance : à quoi devez-vous faire attention ?

Conclure un contrat d’apprentissage : les premiers points à vérifier / à valider

Qui peut être apprenti ? Il n’y a pas de restriction spécifique, si ce n’est une question d’âge : l’apprentissage est, en principe, réservé aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (29 ans révolus pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019). L’apprentissage est toutefois ouvert aux jeunes d’au moins 15 ans, sous conditions.

Moins de 16 ans ? ...

Conclure un contrat d’apprentissage : comment ?

Un écrit obligatoire ! Comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage est nécessairement conclu par écrit. Et comme tout contrat écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

A vérifier ! ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’envisage d’embaucher en CDI un apprenti, à l’issue de son contrat d’apprentissage : faut-il que je tienne compte de la durée du contrat d’apprentissage pour le calcul de son ancienneté ?

Oui. Pour calculer l’ancienneté d’un apprenti embauché, dans une même entreprise, en CDI, à l’issue de son contrat d’apprentissage, il faut tenir compte de la durée d’apprentissage...

Notez que cette obligation vaut également en cas d’embauche en CDD ou en intérim. En outre, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Sources

Articles L 6211-1 et suivants du Code du Travail
Articles D 6211-1 et suivants du Code du Travail
Article L 136-2 du Code de la Sécurité Sociale (exonération de CSG sur les salaires des apprentis)
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, article 56 (suppression de l’apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans)
Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 140)

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 14)
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la Loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 53 (période d’essai de 45 jours)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 71, 76, 77 et 91)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 11, 13, 16, 19 et 27
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 8
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la Loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers
Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013 – MEN-DGESCO A2-2 (Bulletin officiel – Education Nationale)
Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail
Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2008, n° 06-43906 (date prise en compte pour apprécier le délai lié à la rupture du contrat)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2008, n° 06-44327 (nullité du contrat pour défait d’enregistrement et conséquences)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2013, n° 11-23967 (engagement de l’apprenti en CDI et reprise de l’ancienneté)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2014, n° 13-13527 (rupture du contrat d’apprentissage)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2014, n° 11-26543 (rupture du contrat d’apprentissage durant les 2 premiers mois)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 octobre 2015, n° 14-13274 (pas nullité du contrat en cas de retard d’enregistrement)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10530 (rémunération au SMIC avec application des abattements d’âge en cas de nullité du contrat d’apprentissage)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 octobre 2017, n° 16-19608 (période d’essai et contrats d’apprentissage successifs)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-20172 (défaut d’enregistrement)
Ministère du travail, Documentation et publications officielles – Guides : Précis de l’apprentissage
Actualité Service-Public.fr du 13 septembre 2022 : « Contrat d'alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2022 ? »
Communiqué de presse du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 15 septembre 2022 : « Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion relance la mobilisation pour la nouvelle saison de l’apprentissage »

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