Détermination du taux de cotisation du risque AT/MP

Par établissement. Le mode de tarification de la cotisation relative aux accidents du travail (AT) et aux maladies professionnelles (MP) dépend de l’effectif de l’entreprise ; mais la tarification de cette cotisation dépend de l’activité exercée par établissement (chacun pris séparément, dans le cas des entreprises composées de plusieurs établissements).

Exemple. Une société qui exploite 2 fonds de commerce distincts (thalassothérapie et hôtellerie), situés à la même adresse mais dans des locaux distincts, faisant l’objet de 2 contrats de location-gérance distincts, doit être assujettie, pour chacun de ces établissements distincts, au taux de cotisation propre à leur activité.

3 modes de tarification. Il existe 3 modes de tarification selon l’effectif de l’entreprise (tout établissement confondu) :

La tarification collective. Le taux de cotisation est déterminé, chaque année, par un barème national qui tient compte de l’activité exercée.

     =>  Pour connaître les taux applicables concernant la tarification collective, consultez le barème : Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2020

La tarification individuelle. Cette tarification tient compte de la somme des coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles (sinistres) survenus dans votre établissement au cours des 3 années précédant l’année N-1 selon leur degré de gravité (caractérisé par la durée de l’arrêt de travail et éventuellement par la catégorie de l’incapacité permanente résultant du sinistre).

Exemple. Pour déterminer votre cotisation de 2021, la Caisse tient compte des sinistres survenus dans votre établissement sur les années 2017, 2018 et 2019.

     =>  Pour aller plus loin, concernant la tarification individuelle, consultez le barème : Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2020

La tarification mixte. Cette tarification est un mélange de 2 autres : la Caisse va additionner une partie du taux déterminé en fonction du nombre de sinistres survenus dans votre établissement sur les 3 années précédant l’année N-1 à une fraction du taux collectif. Plus l'effectif de l'entreprise sera important, plus la proportion du taux individuel sera importante par rapport à celle du taux collectif.

Calcul de l’effectif. Jusqu’en 2017, l’effectif annuel était déterminé sur la base d’une moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre. Depuis le 1er janvier 2018, l’effectif annuel est déterminé sur la base de la moyenne mensuelle. Sont inclus :

• les apprentis ;
• les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
• les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche Décompter vos effectifs

Une information annuelle.Chaque année, la Caisse régionale de santé dont vous dépendez (Carsat ou Cramif) vous adresse le taux de cotisation relatif au risque accident de travail et maladie professionnelle. Toutefois, aucune notification n’est effectuée pour certaines catégories de travailleurs, pour lesquelles le taux collectif est directement applicable.

     =>  Consultez notre annexe pour connaître les catégories de travailleurs concernées.

Une information dématérialisée. A partir du 1er janvier 2020, et sauf si elles ont demandé fin 2019 à ne pas en bénéficier tout de suite (dérogation valable jusqu’au 31 décembre 2020), les entreprises employant au moins 150 salariés recevront par voie dématérialisée les notifications de taux AT/MP et leur classement de risques. Pour les autres entreprises, ces notifications dématérialisées seront généralisées selon le calendrier suivant :

• à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;
• à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés, et donc pour l'ensemble des entreprises.

Adhésion au compte AT/MP impérative ! Cette notification dématérialisée nécessite, pour ces entreprises qui ne l’ont pas déjà fait, d’adhérer au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr. A défaut, une sanction est applicable, dans la limite de 10 000 € par établissement. Cette pénalité, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice : “Compte AT/MP” est constatée, est égale :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés, de 0,5 % du PASS (arrondi à l’euro supérieur) par salarié ou assimilé compris dans les effectifs de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
• pour les entreprises de 20 à 149 salariés, de 1 % du PASS (arrondi à l’euro supérieur) par salarié ou assimilé compris dans les effectifs de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
• pour les entreprises d’au moins 150 salariés, de 1,5 % du PASS (arrondi à l’euro supérieur) par salarié ou assimilé compris dans les effectifs de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

Ameli.fr. Vous trouverez plus de précisions concernant l’ouverture de ce compte AT/MP sur le site ameli.fr.

Cas du recours à l’intérim. Il n’est pas possible, pour une entreprise utilisatrice, de contester le taux d’incapacité d’un intérimaire fixé par la Caisse de sécurité sociale à la suite d’un accident de travail dont il a été victime. Le juge a rappelé que cette faculté n’était offerte qu’à l’employeur, c’est-à-dire à l’entreprise de travail temporaire.

Détermination de l’évolution du taux de cotisation du risque AT/MP

Evolution du risque. Votre taux de cotisation doit refléter le risque d’accidents que présente votre établissement, c’est pourquoi il évolue (outre les changements de barèmes, révisés chaque année). Il est donc possible de se voir appliquer une majoration, ou, au contraire mais sous conditions, de bénéficier de ristournes. Mais est-il possible de bénéficier d’une exonération de cotisations ?

Une exonération de cotisations possible ? Aucune exonération totale des cotisations relatives au risque AT/MP n’est possible.

Ristourne sur la cotisation AT/MP. La Caisse régionale de santé, de sa propre initiative ou sur demande de l’employeur, peut accorder des ristournes aux établissements :

• soumis à la tarification collective ou à la tarification mixte ;
• qui justifient d’efforts accomplis en vue de prévenir les accidents de travail par le biais de mesures efficaces ;
• à jour du paiement de leurs cotisations sociales et qui les ont régulièrement payées au cours des 12 derniers mois.

Montant de la ristourne sur cotisation AT/MP. La réduction de cotisation résultant de la ristourne accordée ne peut excéder 25 % du taux collectif.

Durée de la ristourne sur cotisation AT/MP. La ristourne est consentie à compter du 1er jour du mois civil qui suit la décision de la caisse et pour une durée maximale d’un an sans nouvel examen. Elle peut toutefois être supprimée ou suspendue par la caisse.

Ristourne sur la majoration pour accidents de trajet. Le taux net de cotisation tient compte de 4 majorations forfaitaires, dont l’une est liée aux accidents de trajets. Une ristourne d’une valeur comprise entre 25 % et 87,7 % de cette dernière majoration est possible à l’initiative de la caisse (après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel) pour les établissements :

• qui justifient d’efforts accomplis en vue de prévenir la fréquence et la gravité des accidents de trajet par le biais de mesures efficaces ;
• à jour du paiement de leurs cotisations sociales et qui les ont régulièrement payées au cours des 12 derniers mois.

Des cotisations supplémentaires. La Caisse régionale de santé peut vous imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels liés à votre exploitation :

• révélés par une infraction constatée par l’inspecteur du travail ;
• ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention prescrites par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail étendues par arrêté ministériel ou de celles qu’elle vous a elle-même prescrites.

Montant de la cotisation supplémentaire. Le montant de la cotisation supplémentaire est au moins égal à 25 % de la cotisation normale sur une période de 3 mois sans pouvoir être inférieure à 1 000 €. Le montant de cette cotisation supplémentaire sera encore augmenté et porté à :

• 50 % si l’employeur n’a pas pris l'une des mesures dont la non-exécution a justifié cette cotisation supplémentaire dans un délai fixé par le comité technique régional (délai de 6 mois maximum) ;
• 200 % si l’employeur persiste à refuser de prendre l’une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale dans un délai de six mois à compter de l'expiration du 1er délai fixé par le comité technique régional.

En cas de faute inexcusable de l’employeur… Lorsqu’un salarié, victime d’un accident du travail, obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il bénéficie d’une majoration de sa rente d’incapacité. Elle lui est versée par la Caisse de sécurité sociale qui en obtient le remboursement auprès de l’employeur responsable. Par suite, la Caisse régionale de santé peut appliquer à l’employeur la cotisation supplémentaire dans les mêmes conditions que précédemment.

     =>  Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre fiche : La faute inexcusable de l’employeur.

Refus de prise en charge d’un accident du travail. Notez que la décision de refus de prise en charge de l’accident que la Caisse lui notifie est définitive à l’égard de l’employeur, quand bien même le salarié la contesterait avec succès. Par conséquent, l’employeur n’aura pas, dans une telle hypothèse, à supporter les dépenses afférant à l’accident du salarié et à la majoration de sa rente d’incapacité, qui n’auront pas non plus à être inscrites à son compte AT/MP.

Le cas spécifique des personnels administratifs

Principe. Lorsque des salariés ne sont pas exposés aux risques de l’activité principale de l’entreprise (sont visés principalement les personnels administratifs), et pour le calcul de leur cotisation nécessaire à la couverture des accidents du travail, le taux retenu correspond à un taux réduit appelé taux « bureau ».

Mais... Depuis le 2 mars 2017, les entreprises de moins de 20 salariés (qui relèvent du taux collectif) et de 20 à 149 salariés (qui relèvent du taux mixte) peuvent demander l’application du nouveau taux « fonctions supports de nature administrative » pour ce personnel administratif, installé dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise. Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative (parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises) : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

A compter du 1er janvier 2020. Le taux « bureau » disparaît définitivement au profit du nouveau taux « fonctions supports de nature administrative ». Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Concrètement. Pour les entreprises comptant plus de 149 salariés (en tarification individuelle), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés. Pour les autres entreprises qui souhaiteraient bénéficier du taux fonctions supports pour les personnels administratifs, et ainsi optimiser le coût de la cotisation accident du travail de l’entreprise le cas échéant, il faut se rapprocher de votre caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) pour demander l’application de ce taux (il faudra vous munir d’un plan détaillé des locaux de l’entreprise).

A noter. L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.