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Obligations de l'employeur et du salarié

La faute inexcusable de l’employeur

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut essayer d’engager votre responsabilité dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de la « faute inexcusable de l’employeur ». Ceci peut lui permettre d’obtenir une majoration de rente, mais aussi une indemnisation des différents préjudices qu’il subit en raison de son accident ou de sa maladie.


Faute inexcusable : des critères précis

Une conséquence de votre obligation de sécurité de résultat. Une faute inexcusable est constituée lorsque vous, en qualité d’employeur (ou celui que vous avez substituez pour exercer le pouvoir de contrôle et de surveillance), manquez à votre obligation de sécurité de résultat. Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, des critères et conditions doivent être réunis.

2 conditions cumulatives...


Faute inexcusable : des conséquences à connaître

2 types de conséquences. Si une faute inexcusable est retenue à votre encontre, non seulement le salarié victime pourra obtenir une majoration de rente, mais il pourra aussi obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Une majoration de la rente…

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les ayants-droits peuvent-ils prétendre à une indemnisation ?

Lorsque la victime décède suite à l’accident ou à la maladie, ses ayants-droits peuvent prétendre à une majoration de la rente qui leur a été accordée. Le mode de calcul et de révision de cette rente est le même que celui qui est appliqué pour calculer la rente de la victime...

Les ayants-droits peuvent aussi prétendre à une indemnisation de leur préjudice moral, indépendamment du fait qu’ils aient droit à une rente. Enfin, ils peuvent aussi demander une indemnisation du préjudice moral personnel de la victime.

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Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, n° 03-30038 (définition de la faute inexcusable, critères constitutifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2010, n° 09-16180 (pas de faute inexcusable en cas d’accident de trajet)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 16 mars 2004, n° 02-30834 (inadéquation entre les fonctions exercées et les compétences du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 22 février, n° 05-13771 (dégradation des conditions de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 novembre 2012, n° 11-23855 (accroissement de la charge de travail ayant causé un infarctus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2013, n° 12-13600 (exclusion de la faute inexcusable lorsque la faute évoquée par le salarié est étrangère à la maladie professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 décembre 1979, n° 78-16371 (exclusion de la faute inexcusable lorsque la cause de l’accident est indéterminée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 30 juin 2011, n° 10-19475 (remboursement des frais d’aménagement du domicile)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 28 février 2013, n° 11-21015 (indemnisation de l’impossibilité de continuer à pratiquer un sport)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2012, n° 11-14311 (indemnisation du préjudice sexuel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2002, n° 00-14125 (réparation du préjudice moral des ayants droits)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2002, n° 00-11793 (réparation du préjudice moral de la victime, demandée par ses ayants-droits)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-28125 (pas de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident de trajet)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 février 2018, n° 17-12567 (absence de faute inexcusable lorsque la maladie ou l’accident n’a pas de caractère professionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 17-18712 (condamnation pour homicide involontaire et faute inexcusable)
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