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Le comité social et économique

Comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés : son fonctionnement, ses moyens

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialiste en droit social et responsable RH.

Le Comité Social et Economique (CSE), ainsi que les membres de la délégation du personnel qui le composent, disposent d’un certain nombre de moyens destinés à leur permettre d’exercer leurs attributions. Lesquels ?


Quels sont les moyens alloués aux membres de la délégation du personnel CSE ?

Rien de nouveau ? Les mêmes principes s’appliquent aux membres du CSE qu’aux membres du CE, aux délégués du personnel, ou aux membres du CHSCT. Ainsi, les principaux moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions sont…

Les heures de délégation…


Quels sont les autres moyens attribués à l’instance elle-même ?

Des moyens financiers. Comme le CE avant lui, le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux actions sociales et culturelles, tous deux versés par l’employeur.

Subvention de fonctionnement…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est possible de mettre en place une certaine « perméabilité » entre les deux budgets du CSE ?

La Loi prévoit que, lorsque le budget annuel de fonctionnement du CSE est excédentaire en fin d’exercice, il est possible de transférer cet excédent sur le budget « ASC ». L’inverse (c’est-à-dire le transfert d’un reliquat du budget « ASC » vers le budget de fonctionnement du CSE) est également possible...



Ce texte crée donc ce que nous pouvons qualifier de « perméabilité » entre les budgets de fonctionnement et « ASC » du CSE, qui n’existait pas avant la création de cette instance.

Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement n’est cependant possible que dans l’hypothèse où une délibération des membres de la délégation du CSE le prévoit, dans la limite de 10 %. Réciproquement, il est possible de transférer jusqu’à 10 % du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement ou au profit d'associations.

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Sources

  • Article L. 2315-15 du Code du travail (affichages mis à la disposition du CSE)
  • Article L. 2315-14 du Code du travail (libre circulation, déplacements hors de l’entreprise)
  • Articles L. 2315-23 et suivants du Code du travail (dispositions relatives au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés).
  • Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-11638(mandat et rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-13256 (prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions du CSE)
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