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Salarié protégé : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous proposez une modification de contrat à un salarié, mais il vous annonce qu’il est salarié protégé et qu’une procédure particulière doit être mise en place. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? Qui peut l’être et qu’est-ce que cela implique ?


Qui est visé ?

Toutes les entreprises. Toutes les entreprises de toute taille sont susceptibles de compter, dans leurs effectifs, un ou des salariés soumis à une protection particulière.

Quels salariés ?...


Quelle protection ?

Etendue de la protection. La protection assurée aux salariés concernés s’applique dans l’exécution du contrat de travail mais aussi dans sa rupture, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Spécificité en cas de mandat extérieur...

Sources

  • Articles L2411-1 du Code du Travail (liste des salariés protégés)
  • Articles L2421-1 et suivants du Code du Travail (demande d’autorisation administrative de rupture)
  • Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
  • Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 1
  • Circulaire 91-16 du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juillet 2000, n° 97-44.846 (faute commise pendant l’exécution du mandat et manquement aux obligations professionnelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2003, n° 00-46787 (extension de la protection aux candidats au CHSCT)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 décembre 2003, n° 01-43876 (respect de la procédure spéciale pour mise à la retraite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2010, n° 09-66792 et n° 09-66793 (faute commise pendant l’exécution du mandat et manquement aux obligations professionnelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2010, n° 09-40968 (point de départ de la période de protection du conseiller prud’homal)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-26650 (information préalable de l’employeur en cas de mandat extérieur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, du 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003 (l’exercice du mandat, non suspendu par l'arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 janvier 2016, n° 13-26318 (faute commise pendant l’exécution du mandat et manquement aux obligations professionnelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n° 14-23198 (pas de révocation du mandat syndical si elle n’est pas notifiée au syndicat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2016, n° 14-15982 (information de l’employeur sur le statut protecteur du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 avril 2017, n° 15-23492 (cumul d’indemnités en cas de rupture du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 octobre 2017, n° 16-10139 (candidature annoncée aux élections pro avant la convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 octobre 2017, n° 16-11048 (annulation désignation après la convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-12109 (pas de sanction disciplinaire du salarié qui agit dans le cadre de son mandat sans abus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-17692 (conseiller prud’homme en CDD qui n’a pas informé son employeur de son statut protecteur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 15-25108 (réintégration après transfert annulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2018, n° 16-20423 (absence de requalification du CDD en CDI si l’administration autorise le non-renouvellement du contrat)
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