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Licencier un salarié pour motif personnel

Licenciement d’un salarié protégé : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié mais il est conseiller prud’homal et vous avez entendu dire qu’il y avait une procédure spécifique pour le licencier. C’est exact. Comment procéder au licenciement en évitant les erreurs ? Et en cas d’erreurs, quels sont les risques ?


Les étapes préalables

Une procédure spéciale. Toutes les entreprises de toute taille sont susceptibles de compter, dans leurs effectifs, un ou des salariés soumis à une protection particulière. Cette protection implique une procédure spécifique en cas de rupture du contrat.

Quels types de rupture ?...


Des risques à connaître

2 situations à distinguer. Il faut distinguer 2 situations : le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans demande préalable de l’autorisation administrative ou malgré le refus de l’inspecteur du travail et le licenciement autorisé par l’inspecteur du travail mais dont la décision a été annulée. Les conséquences ne seront pas les mêmes.

Un risque plus important dans un cas...

Sources

  • Articles L 2421-1 et suivants du Code du Travail (demande d’autorisation administrative de rupture)
  • Articles R 2421- et suivants du Code du Travail
  • Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 décembre 1997, n° 94-45532 (droit à indemnisation si le salarié ne sollicite pas sa réintégration pendant la période de protection)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2007, n° 05-42599 (indemnisation suite au caractère définitif de l’annulation de l’autorisation administrative)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 20 mars 2009, n° 312258 (application des règles habituelles de convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 décembre 2013, n° 12-22089 (indemnité due au salarié dont le contrat a été rompu sans autorisation administrative)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juin 2013, n° 12-12738 (droit à indemnisation si le salarié ne sollicite pas sa réintégration pendant la période de protection)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2016, n° 14-17886 (l’annulation de la décision d’autorisation administrative ne place pas le salarié dans une situation identique à celui qui a été licencié sans autorisation)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-17131 et n° 14-17205 (nullité du licenciement prononcé après la période de protection alors que les faits devaient être soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 mai 2016, n° 14-26249 (le silence d’un salarié sur son statut de salarié protégé n’est pas fautif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2016, n° 14-15982 (information de l’employeur sur le statut protecteur du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2016, n° 15-12984 (pas d’indemnité de congés payés afférant à l’indemnité forfaitaire de violation du statut protecteur)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 29 juin 2016, n° 381766 (respect du délai entre la mise à pied et la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail)
  • Arrêts du Conseil d’Etat, 4ème sous-section, du 22 octobre 2008, n° 294958 et de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-23776 (l’autorisation d’un inspecteur du travail incompétent peut coûter cher à l’entreprise)
  • Avis du Conseil d’Etat du 21 septembre 2016, n° 396887 (pas d’autorisation de licenciement si l’inaptitude est causée par une entrave de l’employeur au mandat du salarié)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2016, n° 392059 (licencier un salarié en fin de période de protection)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er février 2017, n° 15-13439 (limite au montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 avril 2017, n° 15-23492 (cumul d’indemnités en cas de rupture du CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mai 2017, n° 15-18719 (limite au montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mai 2017, n° 14-29610 (protection après réintégration)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2017, n° 16-12221 (information liquidateur d’un mandat externe)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juin 2017, n° 15-25171 (adhésion d’1 représentant du personnel à un dispositif de préretraite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 15-21389 (motivation de la lettre de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 octobre 2017, n° 16-10139 (candidature annoncée aux élections pro avant la convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 octobre 2017, n° 16-11048 (annulation désignation après la convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 octobre 2017, n° 16-11092 (absence de formalisme de la demande de réintégration)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2018, n° 16-10955 (le salarié n’a pas à informer l’employeur d’un mandat externe s’il en a déjà connaissance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-19562 (convocation à l’entretien préalable postérieure à la période de protection et licenciement nul)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-14068 (délai de notification du licenciement ancien salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2018, n° 17-15874 (indemnité pour violation du statut protecteur et cotisations sociales)
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