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• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
Quiz
Avant de débuter son activité commerciale, un futur micro-entrepreneur se demande s'il doit avoir un compte professionnel.
En effet, il a lu récemment qu'un micro-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte professionnel uniquement si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 000 € pendant 2 ans consécutifs.
A-t-il raison ?
Parce qu'elle a entendu dans les médias qu'à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront concernées par l'obligation de recevoir les factures sous format électronique, une association, dont les principales ressources proviennent de son activité lucrative, s'interroge sur sa situation.
Est-elle concernée par la réforme de la facturation électronique ?
Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide...
S'il sait que l'aide peut désormais être proratisée dans certains cas, il s'attendait tout de même à la recevoir dès le mois suivant la signature du contrat...
Peut-il prétendre au versement immédiat de l’aide ?
