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Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?

Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications…

04/07/2025
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Locations meublées : du nouveau !

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Sanctionné pour faute lourde… en raison d'une grève ?

30/01/2017
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Transporteurs : l’arrivée au port signifie-t-elle la fin de la mission ?

27/01/2017
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Libre installation des notaires : les modalités du tirage au sort sont (enfin) connues !

27/01/2017
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Décision judiciaire : faire appel… par internet ?

27/01/2017
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Licenciement pour inaptitude : référez-vous à l’avis médical !

26/01/2017
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ICPE : l’autorisation doit être conforme au plan local d’urbanisme (PLU) !

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Don d’organes : que prévoit la réglementation ?

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Véhicule électrique : des bornes de recharge (bientôt) uniformisées !

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Réserver un nom de domaine : un investissement ?

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Avantage en nature : distribuer des produits de l’entreprise aux salariés

25/01/2017
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Refuser la modification des horaires de travail : faute grave ?

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Copies numériques de documents de santé : ont-elles une valeur juridique ?

24/01/2017
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Déduire une provision pour litige (en cours !)

24/01/2017
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Licenciement pour motif économique : attention aux motifs !

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Prime d’assiduité : quelles absences peuvent être prises en compte ?

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C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…

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