Liquidation judiciaire et faute du gérant : une responsabilité illimitée ?
Une société est placée en liquidation judiciaire. Le mandataire chargé de la liquidation met en lumière la mauvaise gestion du gérant qu'il estime responsable de la situation de la société. Il demande donc à ce que le dirigeant rembourse personnellement toutes les dettes de la société.
Ce que ce dernier refuse, il estime ne pas être le seul responsable. Il rappelle que la société avait déjà des dettes importantes avant sa prise de fonction...
Le dirigeant doit-il rembourser l'ensemble des dettes ?
La bonne réponse est... Non
Lorsque des fautes de gestion entraînent une insuffisance d'actif pour une société, la responsabilité de son gérant peut être engagée afin qu'il assume personnellement le coût de ces dettes.
Cependant, lorsqu'il y a une succession de dirigeants, chacun ne peut être tenu responsable que de l'insuffisance d'actif engendrée par ses propres fautes de gestion. Il n'est pas de la responsabilité du dernier dirigeant d'assumer l'ensemble des dettes.
