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29 03
2021
Actu Fiscale

Vente de terrains de camping : avec ou sans TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parce qu’elle estime qu’une société a vendu des « terrains à bâtir », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont pas des « terrains à bâtir », conteste la société qui refuse de s’exécuter. Qui a raison ?


Focus sur la notion de « terrains à bâtir »

Une société, qui exerce une activité de gestion de camping et de vente de mobil-homes et qui est soumise à la TVA, a cédé plusieurs terrains à des particuliers, sur lesquels doivent être installées des habitations légères de loisirs.

Parce que les terrains vendus ne sont pas, selon elle, des « terrains à bâtir », elle ne soumet pas les ventes à la TVA.

Pour mémoire, les ventes d’immeubles qui sont réalisées par un professionnel soumis à la TVA, agissant en tant que tel dans le cadre de son activité économique, sont soumises à la TVA, exception faite de celles qui sont expressément exonérées par la Loi.

Sont donc soumises de plein droit à la TVA les ventes de terrains à bâtir et les ventes d’immeubles neufs.

A l’inverse, les ventes de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans échappent à la taxation.

Sauf qu’ici, contrairement à ce qu’elle affirme, la société a bel et bien vendu des « terrains à bâtir » constate l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame le paiement de la TVA correspondante.

Pour preuve, elle rappelle :


Autant d’éléments qui suffisent à convaincre le juge, qui maintient le redressement fiscal.

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