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15 02
2021
Actu Fiscale

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse…


Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021

Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €.

Depuis le 1er janvier 2021, ces mêmes actes sont enregistrés gratuitement.

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