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29 11
2021
Actu Juridique

Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les services publics doivent désormais acquérir de plus en plus de véhicules à faibles et très faibles émissions lorsqu’ils renouvellent leur flotte. Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ?


Vendeurs et constructeurs auto : de nouvelles commandes en perspective ?

Lors du renouvellement annuel de leur flotte de véhicules, les services publics devront désormais acquérir des véhicules à faibles et très faibles émissions.

Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter des critères stricts qui varient en fonction de leurs spécificités.

A titre d’exemple :


Enfin, notez également que cette obligation intervient dans le cadre :


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