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30 06
2020
Actu Juridique

Véhicule funéraire : un assouplissement administratif à venir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions techniques sont respectées. Mais trop de visites sont prévues par la réglementation, selon le Gouvernement, qui a donc décidé de l’assouplir…


Entreprise funéraire : suppression de l’une des visites de conformité !

Les véhicules funéraires font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus. En outre, ils doivent aussi subir une visite de conformité dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation de l’entreprise funéraire à exercer son activité.

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises funéraires, depuis le 20 juin 2020, l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l'habilitation est supprimée.