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27 06
2019
Actu Juridique

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé !

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

Le Gouvernement vient de préciser qu’il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté à venir fixera la liste limitative des travaux concernés et déterminera leurs caractéristiques.

Le contrat de réservation doit aussi fixer le délai durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de travaux. Sachez que, désormais, à l’issue de ce délai, le vendeur doit :


Il a aussi été précisé que lorsque l’acquéreur ne veut plus se réserver certains travaux, il doit le notifier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).