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09 12
2020
Actu Juridique

Une nouvelle aide pour favoriser la décarbonation de l’activité industrielle

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une nouvelle aide financière peut désormais être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de leur activité. Que faut-il en retenir ?


Une aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ?


Une nouvelle aide peut désormais être versée (sous forme de subvention) aux entreprises qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, via :



Toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières, qui recouvre les activités de transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants en nouveaux produits, ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle peut bénéficier de cette nouvelle aide.

Attention, seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales peuvent y prétendre.


Le montant de l'aide octroyée, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, ne doit pas excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne.


L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle de 40 % prévue pour les PME ayant réalisé des investissements dans la robotique et le numérique.


L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est notamment chargée :


Point important, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle ou fait contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont adressées par le bénéficiaire, lorsqu’elle reçoit sa demande de subvention ainsi que sa demande de paiement.

Elle doit également contrôler la bonne exécution des travaux figurant dans la demande d'aide et le respect par le bénéficiaire des engagements en matière d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de carbone.

Notez qu’elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.


Le demandeur doit adresser à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des demandes de versement établies selon un modèle approuvé par le Ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, non encore paru à ce jour.


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