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09 12
2020
Actu Juridique

Une nouvelle aide en faveur du recyclage des matières plastiques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une nouvelle aide financière, destinée à favoriser le recyclage des matières plastiques, vient d’être créée. Que faut-il savoir à son sujet ?


Une nouvelle aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ?


La nouvelle aide (versée sous forme de subvention) bénéficie aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production.


Le montant de l’aide est forfaitaire, et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.


Seules les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières, qui couvre les activités de transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants en nouveaux produits, peuvent bénéficier de l'aide.

Point important, notez que seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales peuvent y prétendre.

Enfin, les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage ne sont pas éligibles au bénéfice de cette aide.


Les matières premières plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), ne peuvent pas faire l'objet de l’aide, qu'elles soient traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire.

Par conséquent, ne sont éligibles à l’aide que les seules matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles.


Le montant de l'aide ne doit pas excéder les niveaux autorisés par la règlementation européenne.

Le Ministre chargé de l'industrie et le Ministre chargé de l'environnement sont seuls décisionnaires de l'octroi et du montant de l’aide allouée à chaque entreprise.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est notamment chargée :


Le demandeur doit adresser à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le Ministre chargé de l'industrie et le Ministre chargé de l'environnement, non encore paru à ce jour.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie doit également contrôler ou faire contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire lorsqu’elle reçoit sa demande de subvention et sa demande de paiement.

Elle doit également contrôler la bonne exécution du projet pour lequel l’aide a été accordée, et le respect des engagements en matière de volume de vente de matières plastiques recyclées.

Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.


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