Voir toutes les actualités
08 06
2020
Le coin du dirigeant

Un prêt professionnel… même si on n’est pas un professionnel ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-13461 (NP)

Suite à des impayés, une banque décide de poursuivre l’un des deux co-emprunteurs d’un prêt. Une décision trop tardive, selon celui-ci, qui rappelle qu’une banque n’a que 2 ans pour agir lorsque l’emprunteur est un particulier… Mais encore faut-il qu’il s’agisse vraiment d’un « particulier »…


S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel !

Un couple signe un prêt auprès d’une banque afin de financer l’activité professionnelle de l’un d’eux.

Suite à des impayés, la banque décide de poursuivre l’un des co-emprunteurs.

« Trop tard », selon celui-ci, qui rappelle qu’il ne participe pas à l’activité professionnelle de son époux.

Par conséquent, s’il a bien signé le contrat de prêt, il l’a fait en tant que consommateur particulier, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle. Or, un professionnel n’a que 2 ans, à compter de l’impayé, pour agir en paiement contre un consommateur… un délai que la banque a dépassé ici.

Sauf que l’emprunteur oublie ici un petit détail, estime le juge, et cela change tout : parce qu’il a été consenti pour financer les besoins d’une activité professionnelle, le prêt revêt nécessairement un caractère professionnel. Peu importe que l’un des deux co-emprunteurs ne participe pas personnellement à cette activité.

Dès lors, le délai de 2 ans invoqué par l’emprunteur n’est pas applicable… et l’action en paiement de la banque est parfaitement valable.


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)