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18 11
2020
Actu Fiscale

TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Que faut-il en retenir ?


TVA et facturation électronique : rappel du dispositif envisagé

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre personnes soumises à la TVA (on parle « d’assujettis ») devront être émises sous forme électronique.

Les données y figurant devront être transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.

Ce dispositif permettra à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA, la diminution de la charge administrative pour les entreprises et la sécurisation des relations commerciales.

L’entrée en vigueur de ce dispositif de facturation, de même que ses modalités d’application, seront soumises à la publication d’un Décret (non encore paru à ce jour).


TVA et facturation électronique : un rapport de l’administration fiscale

A la suite d’une étude de faisabilité, d’une expérimentation menée sur le 1er semestre 2020 et d’une large consultation d’usagers professionnels (entreprises et leurs représentants), de professionnels du droit, d’experts-comptables, d’éditeurs de logiciels et d’offreurs de solutions de facturation électronique, réalisée entre janvier 2020 et septembre 2020, la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur ce dispositif de facturation électronique.

Dans ce rapport, elle estime que le dispositif de facturation électronique :




Certaines entreprises dispensées de facturation parce qu’elles réalisent des opérations exonérées de TVA ne devraient pas être concernées par le dispositif de facturation électronique (secteur médical, enseignement, etc.).

Les mentions à faire figurer obligatoirement dans ces factures seront les suivantes :


Ces données devront obligatoirement être transmises de façon structurée à l’administration fiscale.

Schématiquement, l’administration envisage de faire transiter les factures électroniques via des plateformes privées certifiées, qui viendront extraire les données qui lui sont destinées, et qui les lui transmettront via une plateforme publique, elle-même connectée au système d’information de la DGFIP.

La plateforme publique devrait également proposer des prestations de service d’envoi/réception de facture profitant directement aux entreprises.

La plateforme étatique Chorus Pro, qui sert actuellement pour le traitement des factures électroniques relatives aux marchés publics, pourrait faire l’objet d’adaptations afin de pouvoir être utilisée dans le cadre de ce nouveau dispositif de facturation électronique.

Notez que le déploiement de cette réforme devrait se faire de manière progressive : d’abord une obligation, pour toutes les entreprises, dès 2023, de recevoir des factures électroniques, puis une obligation d’émettre ce type de factures :



Pour renforcer son efficience, le système de facturation électronique devrait être couplé à un système de transmission électronique de données à l’administration.

Ce système de transmission devrait s’appliquer :