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10 09
2018
Actu Juridique

Transports sanitaires : qui paye ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir…


Facturation du transport sanitaire : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 !

Dans un premier temps, le Gouvernement précise qu’il revient à l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport de prendre en charge les frais du transport dans les cas suivants :


Ces prestations sont prises en charge par l’Assurance maladie à travers les dotations annuelles de financement versées aux établissements de santé.

Dans un deuxième temps, le Gouvernement définit ce qu’il faut entendre par « établissement chargé de la prescription médicale de transport » : il s’agit de l'établissement depuis lequel le patient est transféré.

Toutefois, par exception, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à 2 jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, l'établissement ou l'unité vers lequel/laquelle le patient est transféré est chargé/e de prescrire le transport :


Enfin, le Gouvernement précise quels sont les transports sanitaires qui sont directement pris en charge par l’Assurance Maladie. Il s’agit des transports sanitaires suivants :