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19 01
2021
Actu Fiscale

Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ). Que faut-il savoir ?


Transition énergétique : une expérimentation

Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans, sur tout le territoire métropolitain.

Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification chantier ».

Cette « qualification chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :


Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification chantier qu’à compter du 1er avril 2021.

Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification chantier.

Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification chantier, toutes catégories de travaux confondues.

Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans.

La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :



A l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir certains documents indiquant :


Elle doit également fournir l’attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice des activités concernées par la qualification chantier demandée.


A l’issue du contrôle de réalisation, si l’organisme estime que les travaux réalisés sont conformes, elle confirme la qualification chantier. En revanche, s’il relève une ou plusieurs non-conformités telles que définies dans les grilles d’audit consultables sur le site du service public de la rénovation énergétique, il indique à l’entreprise qu’elle doit effectuer un correctif de travaux.

Il organisera ensuite un second contrôle. Là encore, si les non-conformités ont été corrigées, l’organisme confirmera la qualification chantier. A l’inverse, si les problèmes persistent, la qualification chantier sera retirée.

Même chose si l’organisme détecte des non-conformités majeures, telles que définies dans les grilles d’audit consultables sur le site du service public de la rénovation énergétique : dans cette hypothèse, non seulement la qualification chantier est retirée, mais l’organisme interdira à l’entreprise l’accès à une future qualification chantier pour toutes les catégories de travaux.


Transition énergétique : refonte des critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre éco prêt à taux 0 (éco-PTZ)

Par principe, un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ) ne peut être accordé que pour financer certains travaux :




Il faut savoir que les équipements et matériaux posés dans le cadre de ces travaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés.

Jusqu’à présent, ces critères de performance énergétique étaient définis par référence à ceux requis dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Depuis le 1er janvier 2021, ce n’est plus le cas : toute référence au CITE est supprimée. Hormis ce changement de référence, aucune modification majeure n’est effectivement apportée aux critères de performance énergétique exigés.

Pour information, vous pouvez retrouver ici la liste des critères exigés en métropole, et ici la liste de ceux exigés en Outre-mer.

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