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19 08
2019
Actu Juridique

Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné…


Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées !

Pour rappel, le taux effectif global (TEG) correspond au taux qui, outre le taux d’intérêt, prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt bancaire.

Jusqu’à présent, la réglementation encadrant les prêts bancaires ne comportait pas de sanctions précises et claires en cas d’application d’un TEG erroné. Pour prendre une décision, les juges se basaient sur la règle générale du manquement à la bonne information de l’emprunteur.

Désormais, en cas de TEG erroné, les juges pourront prendre leurs décisions en se basant sur des règles visant précisément cette situation.

Concrètement :