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11 03
2020
Actu Juridique

Tarifs réglementés : du nouveau !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. Ils viennent d’être mis à jour !


Les tarifs évoluent… les éventuelles remises aussi !

Depuis le 1er mars 2020, les tarifs réglementés, pratiqués par certains professionnels du droit (comme les notaires, les administrateurs judiciaires, etc.), sont mis à jour.

L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est aménagée en fonction des professions concernées :


Dans certains cas, ces professionnels peuvent pratiquer une remise à taux fixe sur le montant des honoraires facturés (par exemple dans le cas des ventes immobilières). Le taux de cette remise fixe est rehaussé à 20 % depuis le 1er mars 2020 (contre 10 % initialement).

Notez que dans certaines situations, le taux de la remise peut être librement fixé entre le professionnel et son client. La liste des prestations concernées par cette remise libre a est limitative et opère notamment une distinction entre le financement des biens à usage résidentiel et non-résidentiel, et est limitative.