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25 06
2019
Actu Juridique

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14360

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ?


Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société…

Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme de société, a nommé un nouveau gérant. Pour le copropriétaire, la fin des fonctions du précédent gérant a occasionné la fin de la validité de l’autorisation d’exercice de l’activité de syndic par la société.

Il est donc nécessaire, selon lui, que le nouveau gérant sollicite une nouvelle carte professionnelle. Ce qu’il n’a pas fait : en conséquence, les décisions prises par le syndic depuis la nomination du nouveau gérant ne sont pas valables.

Ce que conteste le syndic : pour lui, la carte professionnelle est attachée à la société et non à son gérant. Dès lors, elle n’a pas à solliciter une nouvelle carte professionnelle pour exercer son activité de syndic et toutes les décisions prises depuis la nomination du nouveau gérant sont valables. « Exact », confirme le juge.


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