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08 04
2019
Actu Fiscale

Suramortissement : et pour le secteur agricole ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Ramos, Assemblée nationale, du 2 avril 2019, n° 16955

Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier d’un avantage fiscal en « suramortissant » certains de leurs investissements acquis en 2019 et 2020. La question a été posée de savoir si les entreprises du secteur agricole pouvaient en bénéficier...


Suramortissement dans le secteur agricole : oui ou non ?

Pour rappel, les PME peuvent déduire de leur bénéfices imposables une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains investissement liés à la robotique et au numérique, pour autant qu’ils soient :


Sont visés les investissements suivants :


La question a été posée de savoir s’il était possible d’étendre ce dispositif au monde agricole, et la réponse est négative.

En substance, le Gouvernement a précisé qu’un tel dispositif pourrait faire double emploi avec la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs.

Concrètement, ce nouveau mécanisme permet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu'ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu'ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles.