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09 06
2021
Actu Juridique

RGPD : données personnelles et gestion locative

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un référentiel destiné aux organismes du secteur de la gestion locative qui collectent des données personnelles de candidats à la location, de locataires ou de garants, vient d’être publié pour les accompagner dans leur mise en conformité avec le RGPD. Que faut-il retenir ?


RGPD : le traitement des données personnelles en matière de gestion locative

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel pour aider les organismes mettant des logements en location à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les traitements de données personnelles de candidats à la location, de locataires et de garants.

Ce référentiel est destiné aux personnes physiques et morales qui mettent en location à titre professionnel un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constitue la résidence principale du preneur comme :


Pour mémoire, le RGPD prévoit que les professionnels souhaitant récolter des données personnelles ont l’obligation d’effectuer ce traitement dans le respect d’un objectif précis et justifié au regard de leurs missions et de leurs activités.

Ainsi, les données collectées par les organismes mettant des logements en location doivent permettre de :


Notez que le responsable du traitement a l’obligation de ne collecter que les données strictement nécessaires à la poursuite de l’une de ces finalités.

Vous pouvez consulter l’intégralité du référentiel ici.


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