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05 07
2019
Actu Sociale

Respecter le minimum conventionnel : comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte…


Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ?

Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Ce que conteste l’employeur.

Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui lui est applicable, précise que la rémunération annuelle minimale comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris :


Elle exclut, en revanche :


Parce que les indemnités de congés payés ne font pas partie des éléments exclus de la rémunération annuelle minimale, elles doivent, d’après l’employeur, être prises en compte pour apprécier le respect du minimum conventionnel. Ce que confirme le juge.