Aller au contenu principal
Agriculture
Actu Juridique

Régime de contrôle de la pêche de l’Union européenne : une version 2.0

20 novembre 2023 - 2 minutes

Il y a maintenant quelques années, l’Union européenne a mis en place un « régime de contrôle de la pêche » pour lutter contre la surpêche. Or le numérique a connu un important essor ces derniers temps. D’où la nécessité d’actualiser ce régime…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lutte contre la surpêche : de nouveaux outils numériques !

Le Conseil européen a donné son accord à la modernisation du régime de contrôle de la pêche de l’Union européenne (UE).

Les principales évolutions sont les suivantes :

  • déploiement de systèmes de surveillance des navires par satellite (SSN) et enregistrement électronique des captures : tous les navires de pêche seront suivis au moyen du SSN et toutes les captures devront être enregistrées par voie électronique ; certains navires de petite pêche côtière d’une longueur inférieure à 9 mètres pourront toutefois bénéficier de dérogations jusqu’au 31 décembre 2029 ;
  • des outils de surveillance électronique à distance seront utilisés dans des navires de grande taille pour veiller à ce que les captures non désirées ne soient pas rejetées en mer, en totale violation de l'obligation de débarquement, mais ramenées à terre ;
  • les pêcheurs pratiquant la pêche récréative qui capturent des espèces spécifiques devront consigner leur captures et les communiquer au moyen d'un système électronique ;
  • le système de sanctions va comporter une liste complète de cas de violations graves des règles de la politique commune de pêche ; les États membres devront veiller à ce que les auteurs de ces violations fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives ; des sanctions pénales pourront aussi être appliquées ;
  • amélioration de la traçabilité numérique tout au long de la chaîne d'approvisionnement ;
  • de nouvelles règles relatives à la marge de tolérance (ou d'erreur) lors de l’estimation des captures seront également mises en place afin d’éviter les déclarations erronées : par exemple, pour les espèces ne dépassant pas 100 kg, la marge sera de 20 % par espèce ;
  • un système numérique (dénommé « CATCH ») sera créé dans le cadre du système de certification des captures pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), pour que les certificats de capture et les autres documents connexes soient gérés au sein d'un environnement numérique unique à l'échelle de l’UE.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
La veille juridique, fiscale, sociale et patrimoniale pour vos collaborateurs
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro