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17 04
2018
Actu Sociale

A l'impossible, nul n'est tenu… sauf l'employeur ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2018, n° 16-24482

Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement : elle ne veut plus travailler pour l’entreprise. L’employeur y voit donc une impossibilité de reclassement et la licencie. Il n’aurait peut-être pas dû…


Recherche de reclassement et refus de la salariée : incompatibles ?

Une salariée, employée par une entreprise de distribution, est déclarée inapte. Le médecin du travail, après étude de poste, estime que l’employeur doit envisager le reclassement dans une autre entité du groupe. Fort de ces constatations, l’employeur propose alors à la salariée 5 postes dans l’entreprise et dans d’autres entreprises du groupe, afin de la reclasser.

Mais la salariée les refuse tous en raison de l’éloignement géographique. L’employeur lui adresse donc un questionnaire pour connaître ses souhaits de reclassement. Mais au retour du questionnaire, l’employeur constate que la salariée ne souhaite pas de modification de la durée de son travail, ni de sa rémunération, ni de mobilité géographique, ni de poste de qualification inférieure, ni aucun emploi au sein de l’entreprise. Ce dont il déduit que le reclassement de la salariée est impossible, justifiant son licenciement, tant au sein de l’entreprise qu’au sein du groupe.

Mais la salariée conteste cette décision : pour elle, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, privant son licenciement de cause réelle et sérieuse. Ce que le juge confirme, estimant que l'employeur ne prouve pas, ici, qu'il a effectivement satisfait à cette obligation dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et les souhaits émis par la salariée dans le questionnaire remis.